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Le rapport de la Cour des comptes relatif au parcours d'intégration des personnes étrangères

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 109 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 09/11/2022
    • de VANDORPE Mathilde
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La Cour des comptes a réalisé un audit du parcours d'intégration mis en place en Région wallonne en 2014. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'intégration des primo-arrivants résidant sur le territoire régional. Il combine notamment un accompagnement individuel, de l'information aux démarches citoyennes et des formations linguistiques. La participation au parcours est obligatoire pour les primo-arrivants. Il est également accessible, sur une base volontaire, à toute personne étrangère ou d'origine étrangère. En 2019, le parcours d'intégration wallon a accueilli quelque 3 000 personnes dont 60 % ont obtenu leur attestation de fin de parcours.

    La Cour des comptes a émis des recommandations, qui visent notamment le renforcement du système d'information du dispositif tant dans une perspective d'amélioration de la gestion opérationnelle que dans une optique d'évaluation et de pilotage de la politique. La Cour recommande, entre autres, de renforcer la part des subventions réglementées dans une perspective de stabilité et de maîtrise des activités.

    Dans le cadre du débat contradictoire, Madame la Ministre a signalé qu'une réforme du dispositif était en cours afin d'en améliorer l'efficience dans une dynamique de co-construction.

    Peut-elle nous en dire plus aujourd'hui sur l'avancée de ces travaux ?

    Quelles sont les premières conclusions et propositions concrètes ?

    Quels sont les secteurs représentés dans ces GT ?

    A-t-elle un calendrier précis à communiquer sur la suite de ces travaux ?
  • Réponse du 18/11/2022
    • de MORREALE Christie
    Je partage en effet les recommandations, observations et conclusions formulées par la Cour des comptes. Le travail de révision du cadre légal relatif à l’intégration des personnes étrangères, initié en juin, prend naturellement en compte ces recommandations.

    Des groupes de travail par thématique se sont tenus de juin à septembre avec en leur sein des représentants du SPW Intérieur et Action sociale, des représentants du secteur de l’intégration des personnes étrangères (Centres régionaux d’intégration, Initiatives locales d’intégration et fédérations représentatives du secteur).

    Nous avons fait la synthèse des travaux qui ont été menés dans un souhait de développer des propositions concrètes et dans la volonté constante, de renforcer et professionnaliser le secteur de l’intégration en favorisant l’agrément comme indiqué dans la déclaration de politique régionale. Cet objectif de stabilisation passera notamment par un transfert du financement facultatif vers un financement structurel et réglementé.

    En ce qui concerne le calendrier des travaux, la finalisation des textes (projet de décret et projet d’AGW) et leur adoption en première lecture sont prévues pour le début de l’année 2023 au plus tard.