/

La reconnaissance en tant que calamité des pluies du mois de juin 2022 en Hesbaye

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 48 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 10/11/2022
    • de DOUETTE Manu
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Je souhaiterais quelques précisions supplémentaires suite à la réponse circonstanciée à ma précédente question écrite de Monsieur le Ministre-Président.

    Quel est le délai pour l'obtention de la décision finale concernant une reconnaissance de calamités ?

    Suite aux inondations de juin, la Commune de Hannut doit réaliser un grand nombre de travaux tels que la remise en état de voiries, d'égouts et de trottoirs. Ces travaux restent en attente, car les moyens estimés sont colossaux. Le PIC de la Commune de Hannut ne pourra répondre seul à tous les travaux nécessaires aux voiries impactées.

    Quelle est la ligne de temps des différentes phases et des délais pour l'octroi de subsides pour la réparation des biens publics lorsqu'un dossier de calamités naturelles est reconnu ?
  • Réponse du 16/12/2022
    • de DI RUPO Elio
    Comme je l’expliquais dans ma réponse de fin septembre, le Service régional des calamités (SRC) et le Centre régional de crise se sont concertés sur le dossier de reconnaissance de la calamité publique. Le travail de vérification du caractère exceptionnel des inondations par ruissellement survenues à Hannut et ses alentours est finalisé et amène à la conclusion que les critères sont atteints.

    Le Service régional des calamités peut à présent me transmettre le rapport définitif, accompagné d’une proposition de décision motivée.

    Je devrais donc recevoir ces documents d’ici la fin de l’année.

    De la sorte, je pourrai proposer au Gouvernement de se prononcer sur la reconnaissance de ce phénomène naturel comme calamité publique. L’avis de l’Inspection des Finances devra être sollicité au préalable. Si cet avis est favorable, mon objectif est que le Gouvernement puisse statuer en janvier.

    Comme j’ai déjà pu l’évoquer, lorsque l’arrêté du Gouvernement sera publié au Moniteur belge, pour autant qu’il confirme bien la reconnaissance du phénomène, les personnes sinistrées disposeront d’un délai de 3 mois pour introduire leur demande d’aide à la réparation auprès du SRC. Ce délai commencera à courir le mois qui suit celui au cours duquel aura été publié l’arrêté.

    Pour les personnes morales de droit public et pour les biens relevant du domaine public, ce délai est porté à 6 mois.

    S’agissant du traitement des dossiers relatifs aux biens relevant du domaine public d’une commune, celui-ci peut être initié dès réception de la demande.

    Pour autant que le dossier soit complet et que la commune fournisse une estimation de ses dommages, les étapes de la procédure d’instruction sont les suivantes :
    - désignation d’un expert chargé de vérifier et d’estimer les dommages éligibles. Il dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer sa mission ;
    - réception et contrôle du rapport d’expertise ;
    - calcul du montant de l’aide à la réparation ;
    - envoi d’une proposition d’indemnisation à la commune ;
    - validation de la proposition par la commune qui dispose de 60 jours ;
    - rédaction et signature de l’arrêté ministériel d’octroi ;
    - envoi de cet arrêté à la commune et lancement de la procédure de paiement de l’aide à la réparation.

    Il est compliqué de fixer un délai précis de clôture d’un dossier, car des imprévus peuvent toujours survenir. De manière générale, on peut estimer que, une fois qu’un dossier est complet, 4 à 6 mois sont nécessaires au lancement de la procédure de paiement de l’indemnisation à la commune, pour autant qu’elle respecte les critères applicables. Toutefois, si la commune valide la proposition d’indemnisation rapidement, la procédure en sera accélérée.