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La bienveillance obstétricale au sein de Vivalia Libramont

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 115 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/11/2022
    • de COURARD Philippe
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    J'interpelle aujourd'hui Madame la Ministre concernant la bienveillance obstétricale. Le sujet est abordé pour le moment au Sénat, mais je profite de cette interpellation pour relancer le débat à la Région.

    Parmi les facteurs favorisant les violences obstétricales, les professionnels de santé que j'ai rencontrés identifient d'une part le manque de personnel dans les services de maternité et, d'autre part, l'absence d'infrastructure adéquate pour accueillir les mamans avant, pendant et après leur accouchement.

    Même si la question liée au manque de personnel est cruciale, je me focalise ici sur l'aspect de l'infrastructure. Afin d'atténuer certaines formes de violences obstétricales, la création d'un « quartier de naissance », regroupant spatialement - au sein du service de maternité - les différents soins et interventions spécifiques à la question obstétricale, semble opportune.

    En France, le Code de Santé publique a évolué en ce sens et impose une forme de recentralisation des différentes interventions au sein des unités obstétriques. La question se pose également chez nous. Sans imposition légale, certains hôpitaux l'adoptent déjà. Concernant la Wallonie, l'AViQ a donné pour conseil à l'hôpital de Libramont, la construction d'un bloc opératoire satellite adjacent à la salle d'accouchement.

    Selon Madame la Ministre, est-il envisageable de transposer le modèle français à la Belgique en imposant une norme minimale en vue de diminuer certaines formes de violences obstétricales ?
    Dans l'affirmative, peut-elle fournir plus d'informations à propos de ces infrastructures qui pourraient naître au sein des maternités belges ? Si une norme voit le jour, sur quel critère se basera l'obligation légale de disposer d'une telle installation ?
    Dans le cas contraire, quelles justifications permettent d'exclure une telle mise en œuvre ?

    Ne trouve-t-elle pas que l'absence d'une norme crée des discriminations auprès des femmes se rendant dans des hôpitaux à infrastructures inégales ?

    A-t-elle pris connaissance de l'avis de l'AViQ ? Est-il envisageable de le suivre ?
    Dans le cas contraire, pourquoi un tel refus ?

    Rejoint-elle l'idée que même si l'infrastructure est présente, il faut une quantité de personnel suffisante pour qu'elle soit utilisée avec efficience ?
    Le cas échéant, que va-t-elle mettre en place pour assurer la prise en charge dans ces nouvelles infrastructures ?
  • Réponse du 16/03/2023
    • de MORREALE Christie
    Actuellement, l’arrêté royal en date du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre régit la matière des normes d’agrément qui viennent à s’appliquer au service de maternité au sein des hôpitaux (art. 2, index M). Ainsi, l’arrêté royal précité mentionne notamment les éléments suivants :

    (…) La direction du service (indice M et quartier d’accouchement) est assurée par un médecin reconnu et spécialiste en gynécologie et obstétrique. (…)

    (…) Le médecin-chef de service est responsable du bon fonctionnement et niveau scientifique de son service, avec tous les droits et obligations qui en découlent. (…)

    (…) À tout moment, le service devra pouvoir faire appel et disposer d’un gynécologue-obstétricien, d’un médecin spécialiste en anesthésiologie et d’un pédiatre. (…)

    Également, (…) par unité de soins, on prévoira au moins une accoucheuse en chef et suffisamment d’accoucheuses pour pouvoir garantir une permanence 24h sur 24. Le service devra disposer aussi du nombre nécessaire de personnel infirmier et soignant qualifié en fonction des besoins infirmiers et de soins (…)

    (…) Dans le quartier d’accouchement, assez d’accoucheuses seront prévues pour assurer la permanence 24 heures sur 24.

    L’Administration de l’AViQ a effectivement été sollicitée par un médecin obstétricien de l’hôpital de Libramont pour participer à une rencontre portant sur l’éventuelle création d’une salle de naissance satellite au sein du quartier d’accouchement. Deux pistes de solution ont été émises, l’une prévoyant cette salle de naissance satellite, l’autre le maintien du circuit existant c’est-à-dire le transport de la patiente vers le bloc opératoire situé un étage plus bas.

    L’avis de l’AViQ a été donné sans prépondérance d’une solution par rapport à l’autre. En tout état de cause, il appartient à l’hôpital, au regard de tous les éléments dont elle dispose, d’assurer la configuration qui lui conviendra le mieux tant qu’elle est normative. Il faut en effet tenir compte du fait qu’un hôpital ne modifie pas facilement ses infrastructures existantes, d’autant plus qu’il y a des éléments techniques dont il faut tenir compte. Dans ce cadre, il est parfois préférable, afin d’éviter les violences obstétricales ou les situations vécues par les patientes comme des violences obstétricales, de réfléchir à des procédures mieux adaptées et à des modes de communication plus qualitatifs entre soignants, patients et entourage.

    Dans sa question, l’honorable membre évoque la création d’un quartier de naissance avec l’idée d’une recentralisation des différents services liés à la question obstétricale.

    Aujourd’hui, pour ce qui concerne les services de maternité des hôpitaux qui ressortent de ma compétence, l’arrêté précité prévoit le respect de nombreuses normes qui veillent à cet aspect. Le cadre normatif existe.

    Des évolutions peuvent être envisagées pour améliorer la qualité des soins aux patientes, mais elles devront être concertées avec toutes les parties prenantes. En outre, elles devront se faire dans le respect des règles de répartition de compétences notamment avec le Fédéral. Ainsi, pour sa bonne information, le Fédéral travaille actuellement sur l’adaptation des normes de programmation relatives aux maternités.

    Les services de l’AViQ continuent pour leur part à être attentifs à la qualité des soins qui sont conférés dans le cadre de l’accouchement notamment par le contrôle du respect des normes architecturales, fonctionnelles et d’organisation.

    Je serai évidemment attentive aux réflexions et recommandations émises dans le cadre des travaux du Sénat sur le droit à l’autodétermination corporelle et la lutte contre les violences obstétricales.