La possibilité de prise de rendez-vous jusqu'à un an à l'avance pour le passage au contrôle technique

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 80 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/11/2022

  • de FONTAINE Eddy
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Passer son véhicule au contrôle technique est un exercice non seulement obligatoire, mais qui demande aussi beaucoup de temps entre les files et les prises de rendez-vous. Il s'agit d'une situation qui est devenue de plus en plus difficile depuis la crise sanitaire, et depuis lors, toutes mesures tendant à assouplir les procédures sont les bienvenues.
  
  Devant les difficultés d'obtenir un rendez-vous dans les temps pour le contrôle technique d'un véhicule, les délais de prise de rendez-vous sont montés effectivement à quatre semaines en ce début septembre, une mesure censée offrir plus de créneaux afin de tenter de résoudre le problème.
  
  Nous avons appris par ailleurs dans la presse que la possibilité de prendre un rendez-vous jusqu'à un an à l'avance sans la convocation est actuellement à l'étude.
  
  Madame la Ministre pense-t-elle que cette nouvelle disposition apportera une amélioration aux situations précédentes et qu'elle ne sera pas qu'un simple rallongement de délais ?
  
  De plus, même si le citoyen s'y prend des mois à l'avance, ne risque-t-on pas de retomber dans les mêmes travers que depuis la sortie de la crise sanitaire ?
  
  De nouveaux changements accompagneront-ils ce prolongement de délais ?
  
  Comment compte-t-elle fluidifier les passages aux contrôles techniques ?

• Réponse du 07/12/2022

  • de DE BUE Valérie
  Le contrôle technique fait partie des mesures nécessaires pour s'assurer de l'état de bon fonctionnement de tous les véhicules en circulation sur la voie publique. Il en va de la santé et de la sécurité de tous, le conducteur et ses passagers comme de l’ensemble des autres usagers et des riverains.
  
  Effectivement la situation était parfois compliquée avant la mise en place du rendez-vous obligatoire que la crise Covid nous a imposé.
  
  Parmi les avantages du système des visites périodiques au contrôle technique sur rendez-vous, pointons la fluidité de passage et l'absence de files d'attente comme c'était habituellement le cas par le passé et encore récemment le cas en Flandre avec des répercussions sur la mobilité et la sécurité routière dans les alentours des stations et avec des conflits entre usagers dans les files. Les véhicules étant pris en charge selon le créneau horaire de leur rendez-vous. Et de l’avis même des utilisateurs dans les enquêtes de satisfactions menées, ils sont majoritairement satisfaits du système actuel. Nous notons également une grande satisfaction du personnel des centres en termes de stress au travail.
  
  En ce qui concerne les délais pour obtenir un rendez-vous, les disponibilités pour la majorité des sites sont actuellement endéans la semaine, et pour les autres stations endéans les 2 semaines. Il n’y a donc pas de problème particulier.
  
  En collaboration avec les organismes de contrôle technique, le SPW n’a de cesse de faire évoluer les modalités de prise de rendez-vous pour que la démarche soit plus conviviale et plus intuitive.
  
  Autosécurité a initié la démarche en introduisant par exemple un système de code QR qui permet que toutes les données relatives au contrôle du véhicule soient automatiquement pré-encodées, les délais des sites géographiquement proches du code postal renseigné sont indiqués pour que l’usager puisse choisir selon ses préférences et disponibilités.
  
  AIBV s’inscrit dans une approche similaire et développe une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous qui sera également plus conviviale et rapide.
  
  La possibilité de prendre rendez-vous un an à l’avance est effectivement à l’étude. Nous souhaitons l'ouverture des agendas plus longtemps à l’avance, ce qui permettrait à un usager, au sortir de son contrôle, de déjà planifier le suivant. Ceci n’aura pas d’impact sur les délais, mais peut être de nature à éviter pour un usager d’arriver à son échéance sans avoir fait les démarches nécessaires à sa présentation. L'objectif est d'élargir le champ des possibilités aux usagers et de contribuer à lisser un peu la demande.
  
  Comme je l’ai déjà dit précédemment, nous travaillons également sur l’offre de manière structurelle par l’engagement d'inspecteurs supplémentaires et l’augmentation des capacités des infrastructures.
  
  C'est ainsi que des lignes d'inspection supplémentaires ont été aménagées à certaines stations : Grâce-Hollogne (+ 2 lignes), Mont-Saint-Guibert (+ 3 lignes), La Louvière (+ 1 ligne), Eupen (+ 3 lignes en 2023).
  
  Enfin je rappelle la non-application de la pénalité de retard si l’usager a tenté de prendre rendez-vous sans succès endéans les 10 jours avant la date d’expiration du certificat de validité du contrôle technique.