Les communes candidates à une fusion volontaire avant les élections communales d'octobre 2024

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 101 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/11/2022

  • de LENZINI Mauro
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En réponse à une question d'actualité, Monsieur le Ministre a récemment souligné le peu d'enthousiasme des communes wallonnes à opérer une fusion volontaire avant les élections communales d'octobre 2024, tout en soulignant que la date limite de dépôt de candidature était fixée au 31 octobre 2022.
  
  Peut-il nous confirmer, comme il l'évoquait lors de cette récente séance plénière, qu'aujourd'hui parmi l'ensemble des communes wallonnes seules Bertogne et Bastogne ont manifesté une volonté ferme de fusion de leur commune en une nouvelle entité ?

• Réponse du 14/12/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En vertu de l’article L1153-3 du CDLD, les communes avaient jusqu’au 31 octobre de la deuxième année précédant la date de la fusion (soit le 31 octobre 2022) pour remettre officiellement une candidature par le biais du dépôt d’une proposition commune de fusion.
  
  Je confirme que seules les communes de Bastogne et Bertogne ont manifesté cette volonté officielle de fusionner lors de l’échéance de 2024.