Les pistes de réformes lancées par l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UCVW) pour secourir les communes wallonnes

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 102 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/11/2022

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À la sortie du Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UCVW) du 18 octobre dernier, son Président et son Vice-président, expriment l'urgence de leur rôle quant à la situation des communes de Wallonie. Ils veulent que l'UCVW soit une force de propositions face aux problèmes pour aller plus loin que les constats. La plupart des secteurs souffrent des crises successives et celui des pouvoirs locaux, selon l'UCVW, devrait connaître de fameuses réformes pour traverser les temps qui courent. C'est l'aspect financier qui alarme les bourgmestres et directeurs généraux en ces temps de ficelage de budgets annuels. Mais derrière les moyens financiers, ce sont les services aux citoyens qui sont en péril. Et d'autant plus en temps de crise, ce niveau de pouvoir est vital pour tout le monde. Mais l'équilibre des budgets est menacé par une conjoncture d'éléments qui sont incompressibles : les pensions, l'indexation des salaires, l'augmentation des coûts énergétiques, l'augmentation des demandes d'aides sociales… L'UCVW salue l'indexation du fonds des communes, mais ce n'est pas suffisant.
  
  Suivant les pistes de réforme lancées par l'UCVW, comment Monsieur le Ministre peut-il garantir la neutralité budgétaire lors de réformes d'autres niveaux de pouvoirs ayant un impact sur le niveau communal ?
  
  Envisage-t-il de soulager les services communaux par la prise en charge de missions, voire de tâches à un niveau supracommunal ? Dans l'affirmative, lesquels?
  
  Analyse-t-il l'opportunité d'amener de nouvelles recettes au niveau communal ?
  Par exemple via un changement de calcul du précompte immobilier ?

• Réponse du 14/12/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour ce qui concerne la supracommunalité, ainsi que l’ont montré les mouvements spontanés émanant du terrain pour faire face aux différentes crises — et que le gouvernement a soutenu —, ce dispositif répond manifestement à une attente des opérateurs locaux et à une volonté de mutualiser leurs moyens. Il apparaît que les villes et communes souhaitent pouvoir s’organiser à une échelle plus large pour réaliser des économies d’échelle (mutualisation de projets, mise en commun de moyens, marchés conjoints…), partager des visions stratégiques et permettre aux élus de s’organiser pour plus d’efficacité. Les projets sont donc déjà bien lancés et chaque structure fait vivre la supracommunalité, compte tenu de ses réalités de terrain et de ses besoins.
  
  Il convient cependant de ne pas conclure prématurément. Une évaluation du dispositif est nécessaire afin de voir quelle suite lui donner. Ce bilan posera plus que probablement la question du cadre décrétal à créer pour ces expériences supracommunales. Pour ce faire, je vais approfondir aussi la réflexion avec la collaboration académique de l’ULiège. Au-delà de grandes réformes institutionnelles ou structurelles, il me semble bien plus important (dans le respect de la DPR et de l’autonomie, mais aussi la volonté des communes) de mettre en place des outils de développement territoriaux qui répondent aux attentes, aux besoins et aux demandes des communes.