La fin de la vente d’alcool sur les aires autoroutières

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 247 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/11/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Sous l'impulsion du prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre Maxime Prévot, la SOFICO a entamé un processus d'exclusion de la vente d'alcool sur les aires autoroutières situées sur les terrains qui lui appartiennent. Ce processus s'effectue lors du renouvellement des concessions des aires autoroutières. L'interdiction de vente d'alcool concerne tant les shops que les établissements HORECA installés sur place.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en œuvre de ce processus ?
  
  Combien d'aires autoroutières sont-elles déjà sans alcool ?
  
  Quelles sont les prochaines échéances ?
  
  Quand les derniers renouvellements de concessions doivent-ils être réalisés ?
  
  Envisage-t-il une accélération du processus via l'adoption d'avenants aux concessions actuellement en vigueur ?
  
  Les autres régions suivent-elles également ce mouvement ?

• Réponse du 22/12/2022

  • de HENRY Philippe
  La SOFICO gère 105 aires de stationnement qui bordent le réseau autoroutier de Wallonie. Trente-huit de ces aires sont concédées par la SOFICO à des énergéticiens ou à des opérateurs qui y assurent une offre de services (station essence, shop, hôtel, restauration, et cetera).
  
  Lors du renouvellement de la concession de quatre aires de stationnement en 2017, les deux aires de Bierges et les deux aires de Waremme, la SOFICO, a adapté son cahier des charges fixant les conditions de ces concessions en y interdisant la vente d’alcool.
  
  La prochaine aire de stationnement dont le contrat de concession vient à échéance en 2026 est l’aire de Wanlin pour laquelle la vente d’alcool y sera donc interdite.
  
  Néanmoins, une nouvelle réglementation en matière de vente d’alcool vient d’être proposée par le niveau fédéral dans le cadre du « Plan alcool interfédéral ». Selon le communiqué du Ministre fédéral de la Santé y relatif, la position fédérale sur ledit Plan fera l’objet d’une concertation avec les entités fédérées qui sera bouclée à la mi-décembre.
  
  Il va de soi que si la nouvelle réglementation introduit une restriction concernant la vente d’alcool sur les aires de stationnement autoroutières, il appartiendra aux concessionnaires de se conformer à celle-ci, que les contrats de concession SOFICO autorisent ou non la vente d’alcool sur les aires concédées.
  
  Par ailleurs, le Conseil d’administration de la SOFICO devra, dès que connu, procéder à l’examen de la nouvelle réglementation légale et adapter sa politique de cahier de charges en la matière afin la mettre en conformité avec celle-ci, dès sa prise d’effet.