La convention "Grant Agreement" du projet Seine-Escaut
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 249 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette subvention fait suite aux premières accordées sur les périodes 2007-2013 (176 M€) et 2014-2020 (539 M€).
Les partenaires du GEIE ont depuis élaboré une nouvelle convention de financement qui fut signée le 14 octobre dernier et qui se dénomme « Grant Agreement ».
La signature de cette nouvelle convention signe une étape supplémentaire pour cet ouvrage à l'investissement majeur (plus de 10 milliards d'euros engagés sur 2004-2030) qui deviendra le premier réseau européen de transport fluvial à grand gabarit d'Europe (1 100 km), adapté au passage de bateaux transportant jusqu'à 4 400 tonnes de marchandises (l'équivalent de 220 camions) sur un territoire de 40 millions d'habitants en France et en Belgique.
Monsieur le Ministre a-t-il participé à la négociation et à la signature de ce document pour la Wallonie ?
Quelles furent les principales difficultés rencontrées ?
Quels sont les accords principaux contenus dans le « Grant Agreement » ?
Quelles sont les répartitions budgétaires pour chacun des partenaires de la convention ?
Selon le communiqué de presse de Seine Escaut du 21 octobre 2022, l'aide européenne permettra notamment de financer :
- des études pour améliorer les capacités de franchissement du Haut Escaut,
- le lancement de la mise au gabarit de la Dorsale wallonne, ainsi que
- des aménagements de la Sambre et de la réhabilitation du plan incliné de Ronquières en Wallonie.
Quelle est la ligne du temps dans laquelle se situent ces travaux ? Quid des études mentionnées ?
Qu'en est-il de la Dorsale Wallonne ainsi que les aménagements prévus de la Sambre ? Quid du plan incliné de Ronquières ?
Qui sont les acteurs et institutions concernés ?
Une copie du « Grant Agreement » pourrait-elle nous être transmise ?
Réponse du 22/12/2022 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Cette phase rédactionnelle est cadrée sur la plateforme digitale eGrant, définissant chaque étape nécessaire avec des délais de réaction stricts et très courts pour aboutir au document final. La difficulté majeure rencontrée par l’administration est la capacité de mener de front la gestion opérationnelle du programme global, la négociation et rédaction de la convention ainsi que la préparation du dossier de candidature suivant Seine-Escaut 2.2 (2023-2027).
La convention, signée d’un côté par CINEA et de l’autre par le coordinateur du partenariat et les bénéficiaires que sont Voies navigables de France, le Service public de Wallonie et De Vlaamse waterweg, fixe entre autres les actions éligibles à mener, leur budget (cofinancés à 50 %) et leur calendrier de mise en oeuvre sur une période comprise entre janvier 2021 et décembre 2026.
La subvention de 276,6 millions est répartie à 51 % pour Voies navigables de France, 26 % pour le SPW et 23 % pour De Vlaamse waterweg.
En Région wallonne, la convention vise les actions suivantes :
- l’étude de modernisation du barrage éclusé de Comines d’ici décembre 2024 ;
- l’étude du dédoublement des écluses de Kain et d’Hérinnes d’ici décembre 2026 ;
- l’étude de la reconstruction d’un quai à Tertre d’ici décembre 2024 ;
- une campagne géotechnique complémentaire le long de la Basse Sambre d’ici décembre 2023 ;
- la modernisation au gabarit Va du canal de Nimy à Blaton avec l’adaptation de 5 secteurs pour décembre 2025 ;
- l’aménagement de 2 zones de la Basse Sambre à Franière pour une navigation adaptée au gabarit Va pour décembre 2025 ;
- une première phase de travaux de modernisation des 8 barrages éclusés de la Basse Sambre en vue de leur télégestion ;
- une première phase des travaux de modernisation du plan incliné de Ronquières afin qu’un premier bac de translation soit modernisé pour décembre 2026 ;
- les premiers travaux de sécurisation et de modernisation du site éclusier d’Ittre à réaliser avant 2024.