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La fusion des communes en vue des élections de 2030

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 104 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/11/2022
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'échéance du 31 octobre pour la fusion des communes a été actée !

    Cependant, bien que le vade-mecum ait été mis en ligne, et ce depuis le 15 juillet, la procédure pour Bastogne et Bertogne, en Province de Luxembourg reste le cas unique.

    Si la procédure va à son terme, la fusion de Bastogne et Bertogne sera ainsi la première en Wallonie depuis la grande opération de 1976.

    On est pourtant bien loin des ambitions affichées !

    Pourquoi les communes de Wallonie font-elles preuve d'une telle crainte en la matière ?

    Selon la QE de Mme de Coster-Bauchau, du 18 octobre 2022, il a été indiqué qu'il n'était pas prévu d'organiser des séances d'information pratiques tandis que le vade-mecum ferait face à une mise à jour. Une mise à jour du vade-mecum est-elle déjà envisagée à la suite de l'échéance du 31 octobre ?

    Ne serait-il pas nécessaire dès lors d'organiser des séances d'informations pratiques afin d'assurer une promotion du vade-mecum ?

    Le consultant PWC a d'ailleurs publié une étude pour accompagner les communes qui seraient intéressées en la matière.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris acte de cette étude ?

    Serait-il judicieux d'accompagner la procédure de Bastogne et Bertogne de la sorte pour générer une meilleure connaissance en la matière et ainsi un meilleur incitant ?

    Il a indiqué que la supracommunalité montait en puissance, reconnaissant en partie que la fusion était inéluctable à terme, et que le décret de 2019 vaudrait aussi pour les élections de 2030.

    Mme Galant a suggéré lors des récentes discussions qu'un geste de la Région serait nécessaire et qu'il faudrait peut-être aller au-delà de la base volontaire.

    Qu'en pense-t-il ? Devrions-nous réfléchir à de nouveaux incitants en la matière ?

    Quelles sont les pistes de réflexion à la suite de ses déclarations ?

    Qu'en est-il de l'idée d'aller au-delà de la base volontaire comme suggérée par Mme Galant ?

    Comment peut-on alors mieux considérer la supracommunalité, à juste titre ?
  • Réponse du 14/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ignore pour quelles raisons précises les communes wallonnes ont semblé faire preuve d’une certaine appréhension à l’égard du processus de fusion devant aboutir en 2024. On peut raisonnablement penser que cela tient notamment au sentiment d’appartenance, à l’attachement voire à l’affection que portent les citoyens et les mandataires à l’égard de « leur » commune actuelle. En outre, la « grande fusion » de 1976 n’a peut-être pas laissé que des bons souvenirs. Il n’apparaît pas que le manque de succès observé cette fois résulte d’un déficit d’informations, tant la presse s’est régulièrement fait l’écho de ce sujet et des débats parlementaires y relatifs.

    Le vade-mecum continuera à être progressivement alimenté sur divers points. Toutefois, l’échéance du 31 octobre n’implique pas ipso facto de revoir ce texte.

    Je répète que la promotion de ce vade-mecum lors de séances d’information ne présenterait actuellement guère d’utilité dans la mesure où ce document a été conçu comme un guide pratique visant essentiellement à accompagner les seules communes qui ont manifesté officiellement leur volonté de fusionner. En revanche, il pourra constituer une base de travail intéressante pour les communes qui se lanceront dans une telle procédure en vue de l’échéance de 2030.

    À cette occasion, il m’apparaît que les acteurs de la future campagne électorale qui sera menée en vue des élections communales de 2024 devraient clairement afficher leurs intentions en matière de fusion, de telle sorte que les citoyens puissent se prononcer en connaissance de cause lors du scrutin.

    L’étude de PwC à laquelle l’honorable membre fait allusion ne portait pas sur les fusions de communes en général, mais sur le cas de Bastogne et de Bertogne en particulier. J’ai bien pris acte de cette étude et elle a été utile à mes services dans le cadre de l’instruction du seul dossier qui a été rentré.

    Si la décision de fusion de ces deux communes est prise par le Gouvernement avant le 31 décembre 2022, et qu’un projet est déposé au Parlement, et si le Parlement l’adopte dans les trois mois de son envoi, la fusion devrait alors devenir effective en décembre 2024. D’ici là, mes services se tiendront bien évidemment à disposition des candidates pour les accompagner dans la suite de la procédure.

    Je confirme que la supracommunalité, sous ses diverses formes, continuera à être au centre de mes préoccupations pour la suite de la législature.

    Les considérations de Madame Galant ont retenu mon attention. J’ai lu dans la presse que certains partis flamands envisagent en effet, pour la prochaine législature, d’aller vers des fusions « au-delà d’une simple base volontaire » dans leur Région. Si une voie semblable était choisie en Wallonie, un nouveau décret serait nécessaire. Il s’agirait là à mon sens d’une atteinte particulièrement importante à l’autonomie locale, de sorte qu’il n’est pas certain qu’il résisterait au contrôle de la Cour constitutionnelle.

    S’agissant des « nouveaux incitants » qu’il conviendrait de mettre en place dans le cadre des fusions volontaires, je pense qu’il faudra faire preuve d’imagination ; à mon estime, l’aspect financier n’est pas le seul élément qui pourrait encourager concrètement d’éventuelles futures candidates.