La finance "verte", les obligations liées au développement durable et les risques de "greenwashing"
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 63 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le marché des obligations liées au développement durable a franchi la barre symbolique des 100 milliards de dollars en 2021, un an après leur introduction. Cette progression spectaculaire a de quoi attirer l'attention des responsables politiques de l'Union européenne. Par ailleurs, il s'agit de mieux comprendre et cibler les inquiétudes vis-à-vis du risque de « greenwashing ».
Certains investisseurs sont d'ailleurs inquiets à propos de la prolifération des instruments de finance "verte" posant un risque d'écoblanchiment (greenwashing) ou de fausses déclarations environnementales de la part des entreprises.
D'ailleurs, la Commission européenne a présenté en juillet 2021 une proposition de norme européenne volontaire pour les obligations vertes, qui est actuellement examinée par les pays de l'Union européenne et le Parlement européen.
En septembre 2022, la Région wallonne a lancé sa troisième stratégie de développement durable. Cette nouvelle stratégie reprend 89 objectifs chiffrés relatifs aux cibles des objectifs de développement durable ainsi que 91 indicateurs de suivi pour évaluer le progrès de la Région et 16 actions transversales.
Face au contexte politique des finances « vertes », quelle est la position de Monsieur le Ministre en ce qui concerne les risques encourus ?
Y a-t-il des préoccupations spécifiques face au « greenwashing » ?
Qu'en est-il de l'implication de la Région wallonne vis-à-vis du marché des obligations liées au développement durable ? Qu'en est-il de l'organe de dialogue ?
Quelle est sa position par rapport aux développements européens vis-à-vis de la proposition de norme européenne volontaire pour les obligations vertes ?
Ne serait-il pas judicieux de mieux encadrer la stratégie wallonne vis-à-vis des obligations vertes et ainsi devancer les inquiétudes de la Commission européenne ?
Réponse du 12/01/2023
- de DOLIMONT Adrien
Afin d’empêcher ce genre de situations et d’encadrer le mieux possible ces émissions, la Région wallonne s’est dotée d’un cadre qui répond aux normes les plus élevées pour l’émission de ses obligations durables, vertes et sociales.
En effet, en avril 2019, La Wallonie a publié son premier cadre de référence, également appelé « Sustainability Bond Framework », afin de se positionner sur les marchés de capitaux durables pour financer ses projets verts et sociaux. Ce cadre de référence suit les guidelines d’application volontaire de l’International Capital Market Association (ICMA) concernant les obligations durables, les obligations vertes et les obligations sociales, afin de faciliter la transparence, la publication et l'intégrité des émissions obligataires de la Wallonie.
Dans ce cadre, les émissions obligataires durables wallonnes se caractérisent par l’utilisation des fonds levés pour financer des dépenses vertes et sociales relevant de l’une des dix catégories éligibles suivantes, telles que définies par le Framework de la Région wallonne :
- pour les catégories vertes : Energies renouvelables, Efficacité énergétique & bâtiments à faible émission de Carbonne, Mobilité durable, Alimentation & consommation durable, Contrôle & prévention de la pollution, Protection des ressources, du territoire et de la biodiversité ;
- pour les catégories sociales : Education et promotion de l’emploi, Insertion socio-économique et autonomisation, Accès au logement, Accès aux services de base et aux infrastructures publiques.
Outre l’appartenance à une de ces catégories, les dépenses durables doivent également démontrer leur contribution aux Objectifs de développement durables définis par la Région dans ses stratégies et ses programmes.
Parmi toutes les dépenses budgétaires identifiées, l’évaluation et la sélection des dépenses éligibles s’effectuent en application d’une série de critères d’allocation budgétaire et d’impacts. L’analyse d’impact est particulièrement importante, car elle permet de confirmer le caractère durable des dépenses réalisées par le biais d’indicateurs d’impacts.
Après émission, le suivi du produit d’une obligation durable de la Région wallonne est opéré dans le cadre réglementaire de la gestion de la trésorerie et de la gestion budgétaire des organisations publiques belges. De plus, le Framework prévoit une vérification externe des allocations budgétaires par une société d’audit indépendante mandatée au nom du SPW par la Cellule de la gestion de la Dette.
De plus, la Wallonie s’engage à effectuer une traçabilité budgétaire d’un montant équivalent au produit de l’emprunt émis, avec une vérification de l’affection des fonds aux dépenses durables sélectionnées, mais aussi la publication d’un rapport d’allocation budgétaire à l’attention des investisseurs. La Wallonie s’engage également à produire un rapport d’impacts sociaux et environnementaux qui démontrent la contribution des projets financés aux Objectifs de développement durable.
Il me parait aussi important d’ajouter que le cadre adopté par la Commission européenne pour les obligations vertes de NextGenerationEU respecte également les guidelines applicables aux obligations vertes de l’ICMA.
En 2021, la Wallonie a décidé de mettre à jour son Framework pour s'aligner sur l’actualisation des guidelines de l'ICMA de juin 2021. Cette mise à jour poursuit également l’objectif d’adapter les catégories vertes pour intégrer progressivement les recommandations européennes définies dans la Taxonomie et dans les Green Bond Standards, se traduisant par des ajustements mineurs dans les catégories existantes et l’introduction d’une nouvelle catégorie de dépenses en matière d’économie circulaire.
Par ailleurs, je considère tout à fait favorablement l’élaboration de normes européennes pour les obligations liées à la durabilité. Dans la dernière mise à jour de son Framework, la Région s’engageait à s’aligner pleinement sur les recommandations de l’Union européenne et à adapter son cadre de référence, dans la mesure du possible, à la future taxonomie européenne et aux futurs standards pour les obligations vertes.
Pour ce qui est de la gestion de ses émissions vertes, sociales et durables, la Wallonie a mis en place une structure de gouvernance appropriée, en l’occurrence le Comité Obligataire Durable. Ce dernier confie à une structure opérationnelle au sein du SPW la coordination générale et la gestion journalière des émissions obligataires, les membres de cette structure provenant de la Cellule de la gestion de la Dette et de la Direction du Développement Durable.
Il est également important de garder à l’esprit que suite au resserrement des politiques monétaires de la BCE, il y a désormais moins de liquidités sur les marchés financiers. Il est donc intéressant pour la Région d’émettre des obligations durables pour diversifier le type d’investisseurs, et toucher ainsi des poches de liquidités différentes.
D’autant plus que ce type d’émissions permet de démontrer aux investisseurs ESG les ambitions de la Wallonie d’investir dans ses objectifs de nature sociale et environnementale, et de privilégier le financement durable pour contribuer à l’atteinte des Objectifs de développement durable de la Région. Dans ces conditions, il me parait important que la Région émette des obligations durables et/ou vertes et sociales en 2023.