L'état de consommation des enveloppes 2021 et 2022 des certificats verts

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 250 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/11/2022

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  À la page 14 du rapport annuel 2021 de la CWaPE sur le marché des certificats verts, il est indiqué que, concernant les réservations filières 2021,269 dossiers ont été remis à l'administration pour bénéficier de certificats verts.
  
  Sur la même page, il est indiqué que, concernant les réservations interfilières 2021, 152 dossiers ont été remis à l'administration pour bénéficier de certificats verts.
  
  Qui sont les personnes physiques et/ou les personnes morales qui ont déposé ces dossiers ?
  
  Combien de certificats verts ont été octroyés à chacun des dossiers ?

• Réponse du 15/12/2022

  • de HENRY Philippe
  En réponse à la demande d’information de l’honorable membre concernant les données des personnes relatives aux réservations de certificats verts pour l’année 2021 sur base du rapport annuel sur l’évolution du marché des certificats verts et des garanties d’origine établi et publié par l’administration, nous ne pouvons pas nommément lui indiquer les différents représentants légaux ou personnes physiques porteurs, seuls ou en tiers-investissement, des 421 projets d’installation d’énergie renouvelable qui ont obtenu la validation de leur réservation et l’ouverture de leur droit aux certificats verts sur l’enveloppe de l’année 2021.
  
  En ce qui concerne les données techniques des réservations, nous avons la possibilité d’établir une liste spécifique détaillant ces projets par filière indiquant, pour chaque projet, le nombre de certificats verts réservés, la date de mise en production fixée (1er octroi) ainsi que la date à laquelle la demande de réservation a été réceptionnée et quand l’ouverture du droit aux certificats verts a été confirmée.
  
  Cependant, ces données sont fixées sur base d’un projet d’installation (unité(s) de production d’énergie renouvelable envisagée(s)) et ne sont confirmées qu’au moment où les projets sont réalisés (conformément aux caractéristiques techniques indiquées lors de leur demande de réservation). Les porteurs de projets peuvent également, avant la mise en service du projet, formuler une demande de modification de projet ou de réservation complémentaire en extension d’un précédent projet.
  
  Afin d’avoir une vision globale du nombre de projets ayant fait l’objet d’une réservation et concernés par sa question, nous l’invitons à prendre connaissance des chiffres repris dans les tableaux de la page 14 du rapport annuel 2021 de l’administration indiquant l’état de consommation des enveloppes de certificats verts.