Les projets de relocalisation de l’alimentation
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 153 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans ce cadre, le Gouvernement a octroyé, en juin dernier, une subvention de 737 000 euros à WAGRALIM afin de lancer 3 appels à projets, lancés en juillet :
- 12 millions pour environ 30 infrastructures à petite échelle pour soutenir la production, le stockage, le transport, la transformation, la distribution, la valorisation et la commercialisation locale ;
- 3 millions pour des projets de structuration des quatre filières émergentes suivantes : fruits, légumes, céréales, protéines végétales ;
- 28,9 millions pour minimum 5 infrastructures névralgiques permettant d'assurer le déploiement de filières agroalimentaires durables.
Les 3 appels à projets se clôturaient le 16 octobre. Combien de candidatures ont été reçues par les services de Madame la Ministre pour chacun de ces 3 appels ?
Les résultats permettront-ils d'utiliser pleinement chaque enveloppe ?
Le conclave budgétaire a abouti à ce que des projets du Plan de relance de la Wallonie, y compris ceux financés par le Fonds pour la reprise et la résiliance, seraient réduits… notamment ceux en sous-consommation. Le résultat intermédiaire de l'appel à projets est donc important !
A-t-elle défendu ces projets de relocalisation alimentaire et garantit-elle que l'enveloppe totale (45 millions) est bien maintenue ?
Sinon, où seront faites les réductions ?
Les appels à projets sont accessibles à tous les opérateurs – publics ou privés – mais avec des règles de subvention très différentes.
Comment va-t-elle garantir l'équité entre les projets ?
Comment comparer des pommes et des poires ?
Pourquoi n'a-t-elle pas réservé des budgets distincts pour les entreprises et le secteur public (ou assimilé) ?
Quelle est la transparence sur le mécanisme de sélection des projets ?
Les membres des jurys ne sont pas connus ? Pourquoi cette omerta ? Comment compte-t-elle composer ce jury ? Y aura-t-il une majorité d'experts ?
Réponse du 11/01/2023
- de TELLIER Céline
Ces appels à projets ont rencontré un vif intérêt, avec pas moins de 151 candidatures reçues se répartissant comme suit :
- 88 pour l’appel à projets n° 1 relatif aux infrastructures à petite échelle, pour un montant cumulé de demandes de subventions d’environ 32 millions d’euros ;
- 43 pour l’appel à projets n° 2 relatif à la structuration des quatre filières identifiées, pour un montant cumulé d’environ 18 millions d’euros ;
- 20 pour l’appel à projets n° 3 relatif aux infrastructures névralgiques, pour un montant cumulé d’environ 106 millions d’euros.
Ceci devrait permettre d’utiliser pleinement chaque enveloppe budgétaire.
Je confirme à ce sujet que ces appels à projets, considérés comme prioritaires par le Gouvernement, ne seront pas concernés par les réductions budgétaires annoncées dans le cadre du PNRR.
Concernant le public cible de ces appels à projets, les trois appels à projets visent chacun des projets répondant à certains critères spécifiques. Par exemple, les appels à projets n° 1 et 3 concernent le financement d’infrastructures, et ciblent des projets à vocation économique. L’appel à projets n° 2 vise lui plus largement des initiatives soutenant la structuration de filière. Dans le cadre fixé pour chacun des appels à projets, l’objectif était de sélectionner les meilleurs projets pour la Wallonie, indépendamment du fait qu’ils soient portés par des acteurs privés ou publics. En ce sens, il n’était pas opportun de segmenter les budgets par type d’opérateur.
Les critères d’éligibilité, les critères de sélection et leur pondération, ainsi que les étapes du processus de sélection des projets sont indiqués de manière transparente dans le vade-mecum des appels à projets. La composition du jury a été arrêtée par le Gouvernement wallon dans sa note du 15 juillet validant le lancement des appels à projets le jour même.
Les jurys sont composés de représentants :
- du SPW Secrétariat général ;
o Direction du Développement durable ;
- du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement :
o Direction de la Qualité et du Bien-être animal ;
o Cellule Intégration Agriculture-Environnement ;
- du SPW Économie, Emploi, Recherche :
o Direction de l’Économie sociale ;
- du Collège des Producteurs ;
- du Centre wallon de recherches agronomiques ;
- de la SOWALFIN ;
- et d’un expert externe du système agroalimentaire wallon.
Cette composition a notamment pour objectif d’assurer un maximum de cohérence entre différents mécanismes régionaux de soutien aux acteurs du système alimentaire, qu’ils concernent d’autres projets du PRW ou non.
Le jury s’est appuyé par ailleurs sur des analyses techniques de prestataires externes sur, d’une part le respect du principe « Do no significant harm » (DNSH), qui constitue une exigence de la Commission européenne, et d’autre part la faisabilité financière des projets à vocation économique.