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Les neuf plaintes déposées contre les régions en raison de la qualité de l’air

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 155 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/11/2022
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Neuf citoyens ont déposé plainte contre les trois régions du pays pour dénoncer la mauvaise qualité de l'air qu'ils respirent en Belgique. D'après eux, les autorités régionales manquent à leur responsabilité de protéger la santé de la population contre les niveaux dangereux de polluants atmosphériques, tant en Wallonie qu'en Flandre et à Bruxelles. Selon leurs arguments, les seuils en vigueur chez nous seraient le reflet d'une science dépassée avec des niveaux jusqu'à quatre fois supérieures à ceux recommandés par l'OMS.

    Deux semaines avant le dépôt de cette plainte à Bruxelles, le Conseil d'État français a publié un jugement demandant au gouvernement de payer deux amendes de 10 millions d'euros pour avoir enfreint les limites de pollution atmosphérique. Notons aussi une affaire similaire en Allemagne récemment.

    Entretemps, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de révision de la principale législation communautaire régissant la qualité de l'air, celle qui fixe les seuils de qualité pour les 27. Son application n'est pas pour demain tant le processus de finalisation, de transposition et de mise en œuvre prendra du temps, certainement plusieurs années.

    Selon les dernières statistiques annuelles disponibles, en 2021, les concentrations de particules fines mesurées dans les trois régions étaient régulièrement entre deux et trois fois supérieures aux recommandations de l'OMS, plus de quatre fois supérieures pour ce qui concerne le dioxyde d'azote dans les grandes villes. C'est effrayant !

    Madame la Ministre a-t-elle eu personnellement écho de cette plainte ?

    L'administration régionale en a-t-elle été officiellement informée ?

    Comment la Wallonie va-t-elle se défendre ?

    Est-ce qu'une concertation avec les autres régions est prévue ? Vont-elles se défendre ensemble ? Quels arguments pourraient être apportés ?

    Est-ce que cette plainte met en péril le fonctionnement actuel de la cellule interrégionale Celine ?
  • Réponse du 17/03/2023
    • de TELLIER Céline
    La démarche actuelle fait suite à une mise en demeure que l’association environnementale ClientEarth avait adressée en août dernier aux trois Régions du pays et qui portait sur les mêmes points. Ma position à ce sujet a été exposée en Commission Environnement le 8 novembre.

    L’affaire est portée devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

    Les valeurs limites qui sont actuellement fixées dans la réglementation wallonne sont identiques aux valeurs limites prévues par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. En ce qui concerne les particules fines et le dioxyde d’azote, les valeurs limites sont respectées dans l’ensemble des points de mesures du réseau de surveillance de la Région wallonne.

    La législation européenne est actuellement en cours de révision. La Commission européenne a publié le 26 octobre sa proposition de directive 2008/50/CE et 2004/107/CE. Il ressort d’une première analyse qu’un certain nombre d’éléments sur lesquels la Belgique avait insisté par le passé ont été pris en compte : renforcement des valeurs limites et rapprochement avec les seuils OMS, seuils d’alerte pour les PM2.5, définition d’Indice d’Exposition Moyen pour d’autres paramètres que les PM2.5 ou l’obligation de réduction.

    Cette révision prévoit un respect des nouvelles valeurs limites, dont certaines représentent un challenge important pour la Wallonie. L’objectif final restant le respect des seuils recommandés par l’OMS en 2050. Le traitement de ce dossier par les groupes de travail du conseil européen a débuté fin 2022, la concertation interrégionale pour définir une position belge également, en particulier via les divers groupes de travail et organisations mis en place dans le cadre de la coopération interrégionale.

    Une révision de l’indice BelAQI utilisé pour informer le public avait débuté, avant l’introduction de la plainte par Clientearth, en concertation entre les trois régions et pilotée par la cellule interrégionale CELINE. Cette nouvelle version, intégrant les seuils les plus récents recommandés par l’OMS est maintenant d’application et les informations publiées sur les sites de la cellule CELINE et wallonair ont été adaptées.

    La concertation avec les autres régions fonctionne et demeure essentielle.

    Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, la Région wallonne visera le respect des nouvelles recommandations de l’OMS à l’horizon 2050, mais se propose, à la suite de discussions avec les deux autres Régions, d’étudier la faisabilité de les atteindre dès 2040.

    Enfin, outre la définition de l’objectif, dans le projet de PACE 2030, de nombreuses mesures sont proposées pour réduire de façon concrète la pollution atmosphérique dans tous les secteurs concernés, parmi lesquels figurent le chauffage, l’agriculture, la mobilité et l’industrie. Ces éléments sont en cours de discussion au niveau du Gouvernement.