La récente action en justice introduite contre la Région concernant son manquement à protéger la santé de la population des dangers de la pollution atmosphérique
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 156 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ils reprochent aux trois régions, leurs manquements à protéger la santé de la population contre les dangers de la pollution atmosphérique. L'objet du recours porte sur le dioxyde d'azote et les particules fines.
Cette action en justice est fondée sur des preuves scientifiques qui montrent que l'exposition à long terme à la pollution atmosphérique provoque de manière accrue un risque de mortalité et la possibilité de contracter des maladies.
Le Gouvernement fédéral a été notifié et celui-ci demande de revoir et de renforcer les limites légales annuelles de la pollution atmosphérique en utilisant des données scientifiques récentes.
Le problème, à l'heure actuelle, est que les autorités régionales ont chacune leur approche concernant cette problématique et qu'il y a un manque flagrant de coopération entre les gouvernements régionaux.
Bien que la Wallonie fournisse des efforts considérables, ce n'est simplement pas assez !
Alors que la Région bruxelloise s'est montrée disposée à engager des discussions sur l'alignement des limites atmosphériques, la Région wallonne et la flamande ne semblent pas ouvertes à la discussion, du moins pour le moment.
Cela est d'autant plus inquiétant que la France fait face à ce même genre d'expérience au niveau de poursuites légales telles qu'avec la récente décision du Conseil d'État de mettre une amende 20 millions d'euros à l'État français
La Région wallonne a-t-elle des pistes pour lutter contre cette pollution atmosphérique ? Qu'en est-il ?
Quelle est la position de Madame la Ministre concernant cette action en justice ?
Y a-t-il des pistes de réflexion à ce sujet ?
Compte-t-on élaborer collaborer un plan avec la Région de Bruxelles-Capital et la Région flamande et préparer une collaboration plus approfondie ?
Réponse du 21/02/2023
- de TELLIER Céline
L’affaire est portée devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Les valeurs limites qui sont actuellement fixées dans la réglementation wallonne sont identiques aux valeurs limites prévues par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. En ce qui concerne les particules fines et le dioxyde d’azote, les valeurs limites sont respectées dans l’ensemble des points de mesures du réseau de surveillance de la Région wallonne.
La législation européenne est actuellement en cours de révision. La Commission européenne a publié le 26 octobre sa proposition de directive 2008/50/CE et 2004/107/CE. Il ressort d’une première analyse qu’un certain nombre d’éléments sur lesquels la Belgique avait insisté par le passé ont été pris en compte : renforcement des valeurs limites et rapprochement avec les seuils OMS, seuils d’alerte pour les PM2.5, définition d’indice d’exposition moyen pour d’autres paramètres que les PM2.5 ou l’obligation de réduction.
Cette révision prévoit un respect des nouvelles valeurs limites, dont certaines représentent un challenge important pour la Wallonie. L’objectif final restant le respect des seuils recommandés par l’OMS en 2050. Le traitement de ce dossier par les groupes de travail du conseil européen a débuté fin 2022, la concertation interrégionale pour définir une position belge également, en particulier via les divers groupes de travail et organisations mises en place dans le cadre de la coopération interrégionale.
Une révision de l’indice BelAQI utilisé pour informer le public avait débuté, avant l’introduction de la plainte par Clientearth, en concertation entre les trois régions et pilotée par la cellule interrégionale CELINE. Cette nouvelle version, intégrant les seuils les plus récents recommandés par l’OMS est maintenant d’application et les informations publiées sur les sites de la cellule CELINE et Wallonair ont été adaptées.
La concertation avec les autres régions fonctionne et demeure essentielle.
Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, la Région wallonne visera le respect des nouvelles recommandations de l’OMS à l’horizon 2050, mais se propose, à la suite de discussions avec les deux autres Régions, d’étudier la faisabilité de les atteindre dès 2040.
Enfin, outre la définition de l’objectif, dans le projet de PACE 2030, de nombreuses mesures sont proposées pour réduire de façon concrète la pollution atmosphérique dans tous les secteurs concernés, parmi lesquels figurent le chauffage, l’agriculture, la mobilité et l’industrie. Ces éléments sont en cours de discussion au niveau du Gouvernement.