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Le Conseil des ministres européen du 11 novembre 2022 et la position qui y a été soutenue

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 149 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/11/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 11 novembre a eu lieu un Conseil des ministres « Affaires économiques et financières ».

    Quelle est la position défendue par la Belgique à cette occasion ?

    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 09/12/2022
    • de BORSUS Willy
    La question de l’honorable membre relève davantage des compétences de mon Collègue, le Ministre wallon du Budget.

    La réunion du Conseil des ministres de l’Union européenne du 11 novembre a rassemblé les ministres du Budget, en formation ECOFIN. Elle était spécialement dédicacée à la procédure spéciale d’adoption du budget de l’Union européenne pour l’année 2023.

    Dans ce cas de figure, la Belgique était représentée par la Secrétaire d’État au Budget, Madame Eva de Bleeker.

    Un seul point était à l’ordre du jour à savoir le Budget de l'Union pour 2023 - Préparation de la réunion du comité de conciliation avec le Parlement européen.

    Pour rappel, l’adoption du budget annuel suit une procédure spéciale prévue à l’article 314 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE. Conformément à celle-ci, la Commission européenne a proposé un projet de budget 2023 en date du 7 juin, pour un montant de 185,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (auxquels il faut ajouter 113,9 milliards d’euros au titre du financement de l’instrument pour la reprise et la résilience) et de 166,3 milliards d’euros en crédits de paiement. Le Conseil s’est prononcé formellement le 6 septembre. L’essentiel des négociations au sein du Conseil a toutefois eu lieu durant les mois de juin et juillet en comité budgétaire puis in fine au Comité des représentants permanents qui, dès le 13 juillet, dégageait un accord unanime du Conseil.

    Cette première phase de la procédure a donné lieu à des coordinations intrabelges le 30 juin et le 4 juillet. Dans ce cadre, la Belgique a élaboré sa position en concertation avec le groupe des États membres contributeurs nets au budget européen. Par rapport au projet de budget proposé par la Commission (une lettre rectificative relative à la prise en compte des besoins budgétaires en lien avec la crise ukrainienne a été publiée le 12 octobre, pour un montant de 758 millions d’euros en crédits d’engagement), la Belgique s’est rangée dans le camp des contributeurs nets en faveur d’une réduction de l’ordre de 2,4 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 780 millions d’euros en crédits de paiements. Les entités fédérées se sont cependant inquiétées de la réduction importante du budget du programme Horizon Europe, de 677 millions d’euros en moins par rapport à la proposition de la Commission, de 12,342 milliards d’euros (crédits d’engagement). Dès lors, la Belgique a soutenu le budget d’Horizon Europe en plaidant pour un étalement plus équilibré des économies sur les autres rubriques. Au bout du 3e projet de compromis proposé par la Présidence tchèque, la réduction opérée sur Horizon a été légèrement réduite à 663 millions (11,679 milliards).

    Pour sa part, le Parlement européen a fixé sa position le 21 octobre, rejetant la majorité des coupes exigées par le Conseil. En ce qui concerne Horizon Europe, le Parlement en fixait le budget à 12,654 milliards, soit 311 millions de plus que la Commission.

    Suite à ce rejet massif, la procédure de conciliation impliquant les trois institutions a été enclenchée. Les délais de cette procédure étant strictement encadrés par les traités, celle-ci avait jusqu’au 14 novembre pour aboutir. Le Conseil ECOFIN/Budget du 11 novembre s’inscrivait dans la phase finale de cette procédure de conciliation en se prononçant sur une première proposition de compromis élaborée par la Commission, dans laquelle elle propose une revalorisation de 319 millions d’euros des budgets d’Horizon Europe, Erasmus+ et CEF en allant chercher 300 millions d’euros d’économies « techniques » sur les crédits de l’instrument pour la reprise et la résilience et du programme ITER. Chaque État membre a pu exprimer ses priorités. Un fort mécontentement existe en particulier à propos des demandes d’accroissement des budgets de fonctionnement du Parlement européen (correspondant à 150 agents supplémentaires). Il est également mis en avant la nécessité de garder des marges suffisantes pour les évènements imprévus pouvant intervenir en 2023.

    La procédure de conciliation a repris sur cette base, avec des retours réguliers vers le Conseil. Dans les intervalles, la Belgique s’est régulièrement concertée avec les États membres contributeurs nets. Ce n’est que dans la nuit du 14 novembre qu’un accord est intervenu. Le budget global 2023 est de 186,6 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 168,6 milliards d’euros en crédits de paiement. Finalement, le budget d’Horizon Europe s’établit à 12,352 milliards en crédits d’engagement.