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Le Conseil des ministres européen du 21 novembre 2022 et la position qui y est soutenue

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 150 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/11/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Ce 21 novembre aura lieu un Conseil des ministres « Agriculture et pêche ».

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?

    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 01/12/2022
    • de BORSUS Willy
    Le 21 novembre 2022 a eu lieu le Conseil Agripêche, à Bruxelles. Les points à l’ordre du jour qui relevaient de mes compétences étaient principalement les propositions relatives au règlement « restauration de la nature » et les mesures relatives à la disponibilité et du caractère abordable des engrais, dans le contexte de la crise actuelle.

    Le Commissaire Sinkevičius a présenté les aspects agricoles de la proposition de la Commission relative à la restauration de la nature. Le Commissaire a souligné que les agriculteurs étaient les premiers à avoir besoin d’écosystèmes de qualité, car leur activité en dépend.

    Il a tenu à rappeler d’emblée que la proposition fixe, certes, des obligations à la restauration des écosystèmes, mais donne aussi aux États membres toute la souplesse nécessaire pour les atteindre.

    Pour réaliser les efforts demandés, ce sera aux États membres d’utiliser au mieux les ressources provenant de la PAC. Les ressources du Cadre financier pluriannuel (CFP) européen 2021-2027 permettront d’allouer des fonds via différents instruments.

    De façon générale, les États membres, tout en réitérant leur engagement en faveur des objectifs durables, ont souhaité obtenir des clarifications sur cette proposition, notamment en ce qui concerne le financement. Ils estiment que d’autres fonds que ceux de la PAC devraient être mobilisés. Ils souhaitent également de la flexibilité dans la mise en œuvre. Des doutes ont été soulevés sur la faisabilité des objectifs et du calendrier.

    La Belgique n’a à ce jour pas de position entérinée au niveau national concernant le règlement « restauration de la nature ». Néanmoins, nous avons pu indiquer que d'autres sources de financement, faciles à mobiliser, devraient être envisagées.

    Le Commissaire Sinkevičius a indiqué que le CFP actuel permettra de consacrer des moyens financiers à ce qui est prévu par la proposition. Plusieurs sources de financement sont citées telles que Life, le FEDER, le FEADER, le FEAGA, etc. Il faudra aussi envisager des financements privés. Le règlement sur la taxonomie pourrait être mobilisé, de même que la politique concernant l’économie circulaire. La future politique de restauration de la nature prendra bien en compte le principe de subsidiarité. Ce sera donc aux États eux-mêmes de définir leur stratégie.

    Concernant les engrais, le Commissaire Wojciechowski a fait l’état de la situation. La guerre en Ukraine pèse lourdement sur l’agriculture. Les prix élevés du gaz naturel ont un impact majeur sur le prix des intrants, notamment des engrais, ce qui porte préjudice à la production agricole (effet boule de neige).

    Pour répondre à cette crise, la Commission a publié le 9 novembre une communication. Celle-ci propose de diversifier la fourniture d’énergie, d’augmenter la transparence des marchés, de réduire les charges administratives dans certaines démarches, etc.

    La Commission continuera par ailleurs à suivre avec attention l’évolution du prix du gaz.

    La présentation de la Commission a été complétée par une intervention de l’Espagne, au nom de plusieurs États membres. Elle a détaillé les difficultés actuelles et appelle à soutenir les agriculteurs, mais aussi les producteurs d’engrais.

    Les aides d’État ne pouvaient pas être une réponse durable à la crise, car elles pèsent sur les budgets et créent des distorsions de concurrence entre les États membres. Il faut agir via une action européenne coordonnée, par exemple en agissant sur le prix du gaz, condition nécessaire au développement économique de l’UE. L’Espagne a appelé à une stratégie globale, abordant tous les aspects du problème, y compris au niveau international.

    Dans l’ensemble, les États membres ont salué la communication de la Commission, mais estiment qu’elle est insuffisante, notamment au niveau de mesures à court terme. La plupart des délégations ont soutenu le document présenté par l’Espagne.

    La Belgique a soutenu elle aussi les propositions de la Commission et l’intervention de l’Espagne. Elle s’est dite favorable à une suspension des droits d’importation des fertilisants de type « clause de la nation la plus favorisée », mais pour une période limitée à 6 mois.

    Enfin, la Belgique a rappelé son intervention lors du Conseil d’octobre, à propos des engrais « Renure », ces engrais biosourcés obtenus par la transformation des effluents d’élevage.

    Les engrais « Renure » et d’autres produits de substitution permettraient en effet à l’Europe de réduire sa dépendance à l'égard des pays tiers et d’alléger la pression sur la consommation d'énergie. La Belgique a donc invité la Commission à envisager les adaptations législatives nécessaires afin que ces engrais alternatifs puissent être utilisés en dehors des limites prévues pour les effluents d’élevage.