L’acceptation par les citoyens des champs éoliens
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 252 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/11/2022
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le Gouvernement a tenté de favoriser l'avènement des communautés d'énergie afin d'intégrer les citoyens volontaires aux projets éoliens.
Toutefois, la limite de 24,99 % d'ouverture du capital ne va rien résoudre.
Quelle est la volonté du Gouvernement derrière l'ouverture obligatoire du capital des champs éoliens ?
Pour quelles raisons le Gouvernement a-t-il limité la participation citoyenne ou communale à un quart du nombre de parts du champ éolien ?
La stratégie d'ouverture aux citoyens pour faciliter l'acceptation des installations éoliennes se limite-t-elle à cette ouverture de capital ?
Réponse du 14/12/2022
- de HENRY Philippe
Premièrement, afin d’augmenter l’acceptation sociale des éoliennes, il y a lieu de créer un lien plus fort, un ressenti positif, entre d’une part l’arrivée de ces puissantes machines modernes dans le paysage, et d’autre part, le bénéfice que la population environnante en tire, que ce soient des habitants, des PME ou des institutions publiques. Actuellement, l’opposition aux éoliennes résulte trop souvent de la sensation d’avoir son paysage gâché pour le profit de grands groupes énergétiques lointains, en d’autres termes : de se faire « avoir », que cela soit vrai ou non. Dès lors que l’on touche à un bien commun, le paysage, ou à des questions d’impact sur son confort et patrimoine personnel, la dimension émotionnelle devient évidemment prépondérante. Il nous faut renverser le lien émotionnel qui nous unit aux questions énergétiques.
Deuxièmement, au plus ce lien est établi en amont des projets, donc au moment de leur conception, au plus il est puissant et utile. Puissant parce qu’il donne le sentiment de pouvoir être acteur et d’influencer l’arrivée de ces nouveaux géants dans le paysage, dans leur nombre, localisation, disposition. Utile parce que ce qui est en jeu ensuite c’est bien sûr l’octroi des permis, et donc d’éviter les recours dilatoires, qui mettent à mal de nombreux projets.
Il existe en gros 2 méthodes pour obtenir le résultat visé : mettre les parties prenantes locales en position de co-construire les projets avec les développeurs, la meilleure solution, ou leur permettre à tout le moins de monter dans le capital du projet, lorsqu’il est davantage mature, après l’octroi du permis.
De tels montages, si bien balisés, permettent aussi aux citoyens et aux communes de bénéficier d’un retour sur leur prix d’achat de l’électricité, comme l’a démontré le fournisseur COCITER, qui s’approvisionne auprès de coopératives citoyennes, et a volontairement plafonné ses prix, au profit de leurs membres. Ce modèle, défendu par REScoop, la Fédération wallonne des coopératives citoyennes d’énergie renouvelable, permet à la fois une rentabilité raisonnable sur l’investissement éolien, et une prise d’indépendance par rapport au caractère spéculatif du marché de l’électricité, sur base d’une production locale et décarbonée.
Dans le cadre de la pax revisitée, mon cabinet a démarré des consultations tant avec les développeurs, les communes ou encore les coopératives citoyennes, afin de préciser comment matérialiser et opérationnaliser l’obligation qui sera faite aux développeurs, dans l’intérêt de l’avancement de leurs projets en réalité, de réellement proposer l’entrée de citoyens et des communes dans le montage de projet ; à ces derniers d’accepter ou refuser, en fonction aussi de leur capacité d’investissement.
Si le cadre de référence actuel en vigueur parle de 24,99 %, les discussions actuelles ne s’arrêtent pas sur un chiffre précis (en effet, le plus important semble que la participation puisse se matérialiser sous la forme d’éoliennes entières), mais continuent à estimer qu’un quart du capital au moins des citoyens d’une part, et un quart du capital aux mains des communes d’autre part, permettent à chacune de ces parties de se sentir pleinement impliquées dans le projet.
Au total, dans un tel scénario de participation élevée, cela ferait qu’une moitié d’un projet donné sera dans une forme de contrôle local. Mais rien n’empêcherait d’avoir d’autres propositions, par exemple, 35 % à une commune, et 15 % à des citoyens.
Dans tous les cas, chacun comprendra que c’est évidemment très significatif pour un opérateur privé. Et nous avons besoin de l’investissement privé, bien évidemment.