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La qualité de l'air intérieur et l’avenir des services d’analyses des milieux intérieurs (SAMIs)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 162 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/11/2022
    • de MAROY Olivier
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La réforme en cours du décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur poursuit plusieurs objectifs dont notamment celui de la réorganisation des services d'analyses des milieux intérieurs (SAMIs). Leur mission principale consiste à contribuer au diagnostic médical lorsqu'un médecin généraliste ou spécialiste estime que le logement de son patient peut être à l'origine d'un problème de santé. Le service est chargé de rechercher les polluants intérieurs dans le logement. Il peut aussi être amené à effectuer ces recherches dans des crèches ou des écoles.

    Ces services d'évaluation de la qualité de l'air intérieur sont essentiellement provinciaux, mais leur financement futur par les provinces est aujourd'hui remis en cause.
    La Province de Namur a, par exemple, mis un terme aux activités de son SAMI fin 2021.

    L'objectif de la réforme est de donner un avenir à ces services qui passeraient désormais sous l'égide de la Région wallonne.
    Madame la Ministre se fondant sur un rapport de l'ULB, a annoncé un mode de fonctionnement régionalisé des SAMIs garantissant à l'ensemble des Wallonnes et des Wallons de continuer à bénéficier de leurs services. Un financement régional est attendu et permettrait l'harmonisation des moyens et des procédures de ces services.
    Une assise provinciale serait maintenue afin de continuer à garantir un service de proximité au citoyen.

    À cet effet, elle a lancé début 2022 deux marchés publics afin d'identifier le véhicule juridique idoine pour permettre ce rapatriement au niveau régional, de préciser le financement régional ainsi que les modalités entourant la réforme du décret relatif à la qualité de l'air intérieur de 2019.

    Quel est l'état d'avancement de cette réforme ?

    Madame la Ministre peut-elle me donner des précisions sur l'agenda ? Quand pense-t-elle pouvoir voir aboutir ce projet ?

    Concernant l'uniformisation des procédures et les conditions de financement, un dialogue est-il en cours avec le niveau provincial ?

    A-t-elle déjà une première estimation du coût de ce rapatriement des SAMIs vers la Région wallonne ?

    La fiche 129 du Plan de relance prévoit une enveloppe de 6 millions d'euros pour la mise en œuvre de la réforme.

    Quels sont les montants engagés jusqu'ici ?

    L'enveloppe a-t-elle été revue et certains crédits réorientés pour faire face à la crise énergétique actuelle ?
  • Réponse du 25/01/2023
    • de TELLIER Céline
    Un marché juridique global, regroupant les 2 marchés initialement prévus, a effectivement été mis sur pied afin, d’une part, de définir les modalités de financement futur des Services d’analyse des milieux intérieurs (SAMI), et d’autre part, de réévaluer le contenu du décret sur la qualité de l’air intérieur.

    Concernant les SAMI, il est nécessaire de définir la meilleure manière de mettre en œuvre leur rapatriement dans le giron de la Région, que ce soit pour le personnel des SAMI, les autorités provinciales ou la Région. L’analyse juridique sollicitée doit permettre de définir la forme précise qui permettrait d’assurer la pérennisation des SAMI sous l’égide et le financement de la Région, tout en conservant leurs assises provinciales.

    Quant à la révision du décret relatif à la qualité de l’air intérieur, elle est motivée par les modifications qu’il est apparu nécessaire de lui apporter depuis sa publication en 2019. D’une part, il s’agira d’intégrer des valeurs guides et valeurs d’intervention relatives à certaines pollutions physiques, chimiques et biologiques typiques des milieux intérieurs, en ce compris les ondes électromagnétiques hautes et moyennes tensions. D’autre part, cette révision devra permettre de consacrer les SAMI, repris dans le giron de la Région, comme étant les « services d’évaluation ».

    En parallèle à ce travail juridique, le travail de révision du décret se fait également en concertation avec les députés provinciaux et les représentants des SAMI. Une première réunion a eu lieu le 21 septembre 2022, des échanges par courriel ont suivi et une nouvelle réunion de travail avec les représentants des SAMI est prévue ce 30 janvier pour leur présenter les modifications au décret qui sont envisagées.

    Il conviendra ensuite de lui faire suivre le processus législatif permettant son adoption.

    Concernant l’aspect budgétaire, la fiche 129 du Plan de relance de la Wallonie (PRW) prévoit en effet 6 millions d’euros pour la mise en œuvre de la réforme. L’enveloppe a été revue récemment avec une diminution globale de 600 000 euros, se justifiant par le fait que le financement des SAMI par la région ne pourra pas débuter avant le 2e trimestre 2023. Ainsi, le budget revu de 5 400 000 euros se répartit sur les années 2023 à 2026 pour la coordination (moins de 10 %) et principalement (plus de 90 %) pour le financement des SAMI.

    Les seuls montants effectivement engagés jusqu’ici ont été les 60 000 euros qui avaient été prévus pour le marché juridique.

    Ces budgets prévus pour le financement des SAMI sont toujours jugés suffisants à l’heure actuelle.