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L'encadrement des chiens dits dangereux en Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 165 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/11/2022
    • de LEGASSE Dimitri
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La législation sur les races de chiens réputées comme potentiellement dangereuses est une question épineuse. De nombreux accidents sont rapportés chaque année, majoritairement, à cause d'une mauvaise éducation de la part des propriétaires.

    Il s'agit tant d'une situation inquiétante pour la sécurité de nos citoyens que d'une question de bien-être animal pour des chiens qui ne sont pas forcément élevés dans des conditions qui permettent leur épanouissement.

    Que prévoit la législation wallonne en ce qui concerne l'encadrement des chiens dangereux en Wallonie ? Des projets sont-ils en cours sur cette question ?

    Plusieurs communes se dotent de règlements face à ces races de chiens sur leur territoire.

    Quelle est la situation actuellement ?

    Combien de communes ont actuellement un règlement en la matière ?

    Ces règlements communaux spécifiques sont-ils en augmentation ?
  • Réponse du 04/01/2023
    • de TELLIER Céline
    Malheureusement, la presse relate ponctuellement des situations dramatiques, concernant les dégâts engendrés par les morsures de chiens, parfois d’une gravité extrême. Nous devons tout mettre en œuvre pour que ces drames n’arrivent plus.

    À ce stade, il n'existe pas de législation spécifique concernant les chiens dits dangereux ni de liste. Aucune étude scientifique ne permet d’établir une agressivité plus ou moins grande selon la race. La race de l’animal ne peut donc pas être un critère discriminatoire.

    Par contre, la manière dont l’animal est élevé et socialisé, quelle que soit sa race, aura un impact sur sa potentielle agressivité. La socialisation du chien et la formation des éleveurs constituent en ce sens un aspect primordial de l’arrêté relatif aux agréments pour les élevages de chiens, adopté par le Gouvernement wallon le 24 novembre dernier. L’objectif est d’agir dès les premières semaines de la vie du chiot durant lesquelles se joue une partie de leur équilibre social et psychique.

    Par ailleurs, cette problématique se trouve à l’intersection du bien-être animal et des questions de sécurité publique. Les communes sont en effet compétentes pour réglementer la sécurité publique sur leur territoire. Certaines administrations communales disposent ainsi d’une réglementation locale en la matière. Une certaine uniformisation des pratiques pourrait être intéressante. Mon Cabinet a donc mis autour de la table le Cabinet du Ministre Collignon, nos administrations respectives, l’Union professionnelle vétérinaire, l’Union des villes et communes de Wallonie ainsi que les représentants des refuges. Les discussions sont en cours.

    Enfin, la sensibilisation constitue aussi un levier important, notamment concernant nos manières d’interagir avec les chiens. C’est la raison pour laquelle je soutiens le projet PEACE, qui organise des séances de sensibilisation dans les écoles pour prévenir les risques de morsures.

    En conclusion, pour éviter de nouveaux drames à l’avenir, je suis convaincue que nous devons travailler à la fois sur la socialisation des chiens dans les élevages, mais aussi sur la responsabilisation des propriétaires d’animaux de manière plus générale.