Les permis de lotir et les règles de péremption
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 156 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/11/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Afin de déterminer si ces permis sont actuellement périmés, il faut vérifier si au moins un tiers des lots a fait l'objet d'un acte de vente ou a été loué.
Or, la preuve des ventes ou des locations est fournie par la notification au collège communal des extraits des actes certifiés conformes par le notaire ou le receveur de l'Enregistrement. Cette preuve doit être fournie avant l'expiration du délai de cinq ans. Cependant, ces notifications n'ont pas souvent été réalisées ou ne figurent pas toujours dans le dossier de permis.
Ces règles de péremption sont également différentes entre les permis de lotir imposant des travaux d'infrastructures et ceux qui n'en n'imposent pas.
Afin de faciliter le travail des communes et de tout professionnel devant analyser la validité de ces permis de lotir (et l'obligation d'en respecter les règles imposées), quels sont les moyens pouvant être mis en place pour vérifier la validité des anciens permis de lotir ?
Une mise à jour de l'ensemble des permis de lotir ne serait-elle pas utile afin de vérifier ces données pour l'ensemble de la Région wallonne et permettre une sécurité juridique pour tous les Wallons ?
Réponse du 09/12/2022
- de BORSUS Willy
En ce qui concerne la péremption, l’article D.IV.85 du CoDT dispose qu’elle s’opère de plein droit et donc, par le seul fait de l’expiration du délai. L’alinéa 2 de cette disposition précise que le collège communal peut constater la péremption dans un procès-verbal qu’il envoie au titulaire du permis et dont il réserve une copie au fonctionnaire délégué.
Il s’agit donc d’une faculté du collège communal. Le fait que l’autorité dresse ou non un procès-verbal constatant la péremption demeure sans incidence, puisque ce procès-verbal n’a que la valeur d’un avertissement et que la péremption « opère de plein droit » en vertu de l’article 85, précité, ce qui signifie que l’autorité administrative ne peut rien y changer : en cas de contestation, c’est au juge saisi du litige et à lui seul (et pas à l’administration) qu’il appartient de décider en dernier ressort de la péremption du permis. En effet, ce qui est en cause, c’est le droit subjectif du lotisseur/ « urbanisateur », d’encore vendre des lots et le droit subjectif des propriétaires de lots d’encore y construire en se conformant aux prescriptions du permis d’urbanisation, soit le droit subjectif du titulaire du permis d’urbanisme de réaliser les actes et travaux autorisés par ledit permis, droits subjectifs qui sont du ressort des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution.
Un procès-verbal de constat ne constitue qu’un mode de preuve parmi d’autres. Inversement, si l’autorité adresse irrégulièrement au titulaire du permis d’urbanisation le certificat prévu à l’article D.IV.74 de réalisation des actes, des travaux de voirie et des charges d’urbanisme ou de fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, qui sont imposés dans le permis alors qu’ils n’ont pas été entièrement réalisés, ce certificat ne peut prévaloir sur la constatation par le juge de la non-réalisation des travaux dans le délai de cinq ans et donc de la péremption du permis.
Une base de données (et la cartographie) qui reprend les lotissements (quelle que soit la législation applicable) consultables sur Internet tant par la Région que par les communes et les particuliers reprend les lotissements qui sont transmis par les Fonctionnaires délégués. Sont encodés, scannés et cartographiés tous les documents et décisions des autorités locales ou régionale.
Étant donné que la péremption ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un constat, il est impossible, pour la Région de savoir quels sont les lotissements périmés, sauf si la commune concernée en informe le fonctionnaire délégué. Aussi, bien que cela ne soit pas une obligation, mais une faculté, j’encourage les collèges à constater la péremption des permis afin d’alimenter la base de données.