La nécessaire amélioration de l'efficacité des politiques d'aides à la rénovation
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 264 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Trop souvent, le citoyen continue à se dire perdu face à un manque de cohérence dans l'articulation des différentes actions des pouvoirs publics.
Monsieur le Ministre peut-il préciser le volume des aides à la rénovation et à l'efficience énergétique alloué par la Wallonie depuis le début de la législature et détailler les crédits engagés et liquidés pour chacune d'entre elles ?
Au regard des budgets suscités, comment peut-il évaluer et détailler l'efficacité de la politique mise en place ? Un organisme externe atteste-t-il des résultats ? Lequel ?
Mieux isoler répond également, dans de nombreuses situations, à une urgence sanitaire, sociale et économique ! Comment s'accorde-t-il avec les compétences de ses collègues de gouvernement pour qu'une cohérence apparaisse dans les différents dispositifs ? Quelles sont les mesures prises à cet effet ?
La notion même de rénovation énergétique renvoyant tantôt à des gestes isolés tantôt à une intervention globale, comment s'assurer que ce soient les logements les plus énergivores qui font l'objet d'un traitement en priorité ?
En France, la Première Ministre française, Mme Borne, a annoncé que l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) conduira en 2023 une première enquête nationale portant sur 200 000 logements auprès d'un échantillon de particuliers, de propriétaires bailleurs et de syndics afin de collecter des informations sur les travaux de rénovation aidée ou non.
À l'image de ce que vient de décider le Gouvernement français avec France Renov, la politique wallonne ne devrait-elle pas évoluer vers une forme de guichet unique pour faciliter la démarche du citoyen plutôt que se retrouver face à un annuaire de plates-formes ?
Qu'en est-il de l'idée d'une enquête régionale qualitative répondant à des impératifs similaires à ceux de la France ?
Réponse du 23/12/2022
- de HENRY Philippe
Les outils d’aides et incitants pour stimuler la demande de rénovation sont nombreux : primes, exigences PEB, prêt à 0 %, subventions, accompagnements du grand public dont les guichets de l’énergie, les entités locales, et cetera.
Ces actions seront accélérées et amplifiées au travers du plan de relance de la Wallonie et notamment le déploiement de l’Alliance Climat Emploi Rénovation.
Avec RENO+, les plateformes locales de rénovation énergétique, l’étude de la mise en place d’un guichet unique en Wallonie, le passeport bâtiment, le projet LIFE et le nouveau régime de primes en cours d’étude qui intégrera les régimes existants dans un souci de simplification pour tous, nous portons nos efforts sur une rationalisation du paysage du soutien aux efforts de rénovation des citoyens.
Nous préparons également un programme « passoires énergétiques » qui vise à augmenter le montant des aides octroyées pour soutenir la rénovation énergétique principalement des bâtiments de niveau PEB G dont les propriétaires occupants n’ont pas accès au crédit du fait d’un revenu disponible trop bas.
L’alliance ACER, prévue sur 2022-2024, contribuera à la mise en œuvre des actions et mesures de la Stratégie wallonne de Rénovation à long terme, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés.
Dans le cadre de cette Alliance, un Groupe opérationnel inter-administrations est mis en place pour assurer la cohérence entre les mesures et actions.
Le projet Reno+ consiste en une recherche-action se préoccupant avant tout de comprendre les attentes des candidats rénovateurs, de cartographier la situation existante et d’identifier les partenaires techniques et financiers.
Ceci dans le but de pouvoir définir concrètement des solutions techniques, pratiques et cohérentes et de développer des outils opérationnels en tenant compte d’une approche orientée vers la massification.
Le rôle des plateformes locales de rénovation est d’identifier de manière proactive des candidats-rénovateurs et de les accompagner tout au long du processus de rénovation globale du logement. Les plateformes ont également pour mission d’accompagner la montée en compétence technique et organisationnelle des entreprises du bâtiment par la constitution de grappes d’entreprises locales capables de proposer aux citoyens une offre de rénovation globale profonde et de qualité de leur bâtiment.
Une étude est en cours pour analyser la mise en place de guichets « uniques » wallons pour soutenir la rénovation du parc immobilier résidentiel. Ce projet a débuté en juillet 2022. Il est financé par l'Union européenne via l’Instrument d’appui technique (TSI).
Les résultats en sont attendus pour septembre 2023.
Cette étude pourra, entre autres, tirer parti de l’expérience issue des projets pilotes que sont les plateformes locales de rénovation énergétique mises en place depuis janvier 2022, mais aussi du programme d’action et recherche Reno+ que nous finançons par ailleurs.
Le rapportage de la stratégie de rénovation, via le rapportage du PNEC, à la Commission européenne prévu pour mars 2023 nous confirmera l’état d’avancement de l’implémentation des mesures et actions, ainsi que l’état des lieux des politiques et mesures en cours.
Ce rapportage nous permettra d’adapter les efforts déployés en fonction des résultats obtenus.
Le rapportage du PRW nous permettra également d’avoir un état d’avancement des projets et d’assurer le rapportage des consommations budgétaires qui y sont liées.