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Le Fonds Kyoto

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 269 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/11/2022
    • de DOUETTE Manu
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    En octobre, Monsieur le Ministre annonçait, par communiqué, l'utilisation de 40 millions d'euros du fonds Kyoto pour financer l'action rénopacks.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation budgétaire du fonds Kyoto ?

    Combien de projets sont-ils financés ?

    Pour quels montants issus du fonds ?

    Quelles sont les conditions pour déposer un projet et obtenir un financement issu du fonds Kyoto ?

  • Réponse du 23/12/2022
    • de HENRY Philippe
    Le Fonds Kyoto est un Fonds en perpétuel mouvement. Son alimentation dépendant essentiellement du cours du CO², il est quasi systématiquement réévalué à la hausse ou à la baisse lors de l’ajustement. Pour montrer cette volatilité, le Fonds 2021 a été évalué à 111 millions d’euros pour, finalement, avoir eu une croissance plus importante que prévue en 2022.

    La programmation 2022 a été révisée en fin d’année afin de permettre le soutien plus important au dispositif Ecopack/Renopack. La programmation finale s’établit à 174,6 millions d’euros.

    Cette reprogrammation tardive a dû se faire au détriment d’autres actions qui ont été reportées à 2023 permettant un délai plus important pour pouvoir mieux les préparer.

    La particularité du Fonds est que la programmation contient tant du code 8, donc des prêts, que des possibilités de subventions plus directes. Le fait qu’il s’agisse d’un Fonds assez largement doté impose, dans un souci de praticabilité, que l’on trouve des astuces pour en améliorer l’efficience. L’honorable membre imagine parfaitement la difficulté que lancer des actions ponctuelles de quelques dizaines de milliers d’euros pourrait représenter en charge de travail.

    Le Fonds 2022 a été ou est en cours d’affectation pour les missions et actions suivantes :

    Code 8 :
    - soutien à la transition bas-carbone des entreprises (via SRIW) pour 15 000 000 d’euros ;
    - soutien à la transition bas-carbone des entreprises (via SOWALFIN) 15 000 000 d’euros ;
    - les gaz à effet de serre fluorés (via la SOWALFIN) 9 000 000 d’euros ;
    - renforcement des mesures de soutien via la SWCS et FLW 72 600 000 euros via la reprogrammation.

    Hors Code 8 :
    - financement climatique international 8 347 000 euros via la reprogrammation ;
    - soutien au déploiement de bornes privées accessibles au public 4 000 000 d’euros action en cours de validation ;
    - soutien à la transition énergétique via la géothermie 9 000 000 d’euros également en cours de validation ;
    - renforcement des mesures de soutien via la SWCS et FLW - primes 17 750 000.

    Les budgets sont établis en amont de la programmation sur des axes prédéfinis. Les actions s’inscrivent dans le cadre de démarches structurantes. Il ne s’agit donc pas de demandes ponctuelles au fil de l’eau. Pour 2023, par exemple, la programmation a déjà été préétablie, mais reste tributaire du vote du Décret budgétaire.

    Le financement portera essentiellement sur le renforcement des mesures existantes en vue de parer à la crise énergétique en boostant les actions de soutien à la transition chez les particuliers et dans les entreprises. Un accent sera également mis vers les communes et le soutien à la première ligne. La coopération internationale sera également renforcée.