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Les détails de la collaboration intermutualiste en matière de prévention de la santé

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 127 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/11/2022
    • de SOBRY Rachel
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Récemment, j'interrogeais Madame la Ministre en séance plénière à propos de la mise en place d'une collaboration structurelle entre les 5 grandes mutualités afin de « récupérer » la mission de prévention de la santé jusqu'alors exercée par l'AViQ. Il s'agit en fait de 20 équivalents temps plein, financés grâce à un budget dégagé par son ministère, réparti entre les mutualités en question.

    Elle m'avait alors répondu qu'il s'agit d'une conséquence d'un marché public lancé en extrême urgence durant la crise sanitaire pour s'occuper du tracing des personnes positives, mais également, hors crise, de pérenniser des agents mutualistes qui iraient sur le terrain pour renforcer la prévention, notamment parce que les mutuelles sont les seules à disposer des données de santé des citoyens.

    J'aurais voulu avoir davantage d'informations quant à ce marché public d'urgence ainsi qu'à propos du budget alloué ce projet.

    Madame la Ministre peut-elle nous en dire plus quant à ce marché public d'urgence ?

    Si l'urgence était justifiée pour le volet tracing, comment la justifier pour le volet prévention de la santé ? Comment expliquer qu'un marché distinct n'ait été lancé ?

    Concernant le financement, s'agit-il d'un transfert de budgets ou de nouveaux budgets ?

    Quelle est la hauteur de ce financement et comment se répartit-il entre les différentes mutualités ?

  • Réponse du 16/05/2023
    • de MORREALE Christie
    Il n’est nullement question de « récupérer » la Promotion et la Prévention de la Santé vers les SMR (Sociétés Mutualistes Régionales), mais de créer une nouvelle mission de outreaching sur la base de la connaissance de l’affiliation OA (Organismes Assureurs), de la connaissance des profils des bénéficiaires des différents OA, mais aussi de la population générale, connaissance dont l’Agence ne dispose pas.

    Le 1er juillet 2021, le Gouvernement wallon a décidé de la mise en œuvre d’un système de suivi de contact intégré, accompagné d’un processus de formation et d’évaluation continue ainsi que du renfort de l’AViQ pour sa mission de surveillance, de maitrise et de gestion des maladies infectieuses dans le respect des recommandations émises par le Parlement wallon à l’issue de la Commission spéciale Covid.

    Par ailleurs, le Gouvernement a marqué son accord sur le projet de cavalier budgétaire modifiant le décret relatif aux Organismes Assureurs pour y intégrer une mission de soutien à l’AViQ en prévention et surveillance des maladies infectieuses.

    Concrètement, le tracing fonctionne en phase 1 en période épidémique basse, voire modérée et maitrisée, et est réalisé de A à Z (de la réception de la déclaration à la clôture de cas en passant par le clustering, le suivi de cas et la notification de contacts ou encore l’activation de dispositifs d’intervention ad hoc) par la cellule de surveillance des maladies infectieuses de l’AViQ (cellule SURVMI).

    Pendant cette phase, les agents de prévention des organismes assureurs sont chargés de mener des actions de prévention auprès des publics à risque (ex : sensibilisation aux mesures d’hygiène, à la vaccination, motivation à la participation aux programmes de prévention mis en place par l’AViQ, …), le tout dans le cadre de la mise en œuvre du Plan WAPPS ou Plan prévention – promotion santé 2030.

    Le passage à la phase 2 est motivé par la décision du Risk Management Group (RMG) qui est l’organe externe et interfédéral. En phase 2, si la situation se dégrade, la cellule SURVIM coordonne la gestion des cas et leurs suivis, et si besoin, une délégation partielle se fait aux agents de prévention qui peuvent être mobilisés afin de venir en renfort pour la notification de contact (étape 4 du processus) ou en tant qu’agents de terrain selon les besoins identifiés par la coordination SURVMI. Le call center, quant à lui, n’est pas encore activé à ce stade.

    En phase 3, si la situation épidémique devenant aiguë, le recours à un call center externe à la minute via un marché public peut être enclenché. Les agents de prévention ont alors pour mission principale le suivi de contact de terrain sous la coupole de la cellule de surveillance des maladies infectieuses détentrice de l’expertise requise pour la gestion des cas.

    De manière plus précise, le tracing Covid a été organisé via un système interfédéral qui a reposé sur un call center par entité utilisant une plateforme logicielle commune de gestion des contacts, une coordination des scripts avec les autres entités et une coordination générale via le Comité Interfédéral Testing & Tracing où étaient représentés l’ensemble des entités de sorte à avoir une seule et même stratégie de tracing au niveau de la Belgique.

    Par ailleurs, comme recommandé par l’ECDC au vu de l’ampleur de l’épidémie, ce système interfédéral était centré principalement sur la notification de cas, c’est-à-dire prévenir et mettre en quarantaine les personnes ayant eu un contact avec un cas confirmé par test PCR afin d’interrompre la chaîne de transmission.

    Ce système avait rapidement été mis en place en réponse à la situation aigüe à la suite d’une décision du CODECO. Compte tenu des sous-effectifs de la cellule de surveillance des maladies infectieuses de l’AViQ (pour rappel en janvier 2020, il y avait 2,8 ETP mobilisés pour cette mission à l’AViQ), ce système n’était pas pérenne sur du long terme, car il capitalisait sur un tracing segmenté et pris en charge à différents niveaux ; ce qui avait un coût et impactait la qualité de la prise en charge des cas.

    Précisons que c’est en avril 2021, que la prolongation du marché public relatif au call center (y compris le recours aux agents mutualistes dénommés agents de terrain) jusqu’à la fin de l’année 2021 a été acceptée par le Conseil général de l’AViQ.

    Un nouveau marché public pour le call center a été attribué le 18.11.21 par le Conseil Général de l’AViQ. Il a été décidé que la Société IKANBI viendrait en appui en phase aiguë de la gestion d’épidémie (en période d’urgence épidémique) dès le 1er janvier 2022.

    Au vu de la situation épidémiologique fin 2021, l’état d’urgence épidémique liée au Covid a été activé en application de la loi pandémie du 14 août 2021 depuis fin octobre. Dans le cadre de la gestion de crise fédérale, le fonctionnement interfédéral a été maintenu jusqu’à juin 2022 afin d’agir de manière harmonisée et concertée entre entités. Dès janvier 2022, la phase aigüe du tracing wallon est devenue active et s’est déroulée avec le soutien du call center désigné et des agents de terrain mutualistes.

    Depuis le 1er juillet 2022, la situation épidémique a permis un retour à la phase 1 qui correspond à des activités de prévention réalisées par 20 agents des organismes assureurs telles que de la sensibilisation auprès des personnes âgées aux fortes chaleurs, de l’information sur le diabète, sur les assuétudes (alcool, tabac), l’encouragement à la vaccination contre le Covid-19 et la grippe, de l’information sur les morsures de tiques et la maladie de Lyme. Ces thématiques se veulent flexibles et dépendent des saisonnalités ainsi que de l’actualité épidémique sur le territoire wallon.

    Le contexte restant stable, il est estimé que cette phase se poursuivra tout au long de l’année 2023 nécessitant une subvention de financement à hauteur de 1 220 760 euros via un arrêté de subventionnement transitoire adopté par le Gouvernement wallon le 23 février 2023.

    Cette subvention est destinée à financer les frais de personnel (rémunération brute avec pécule de vacances et prime de fin d’année, cotisations sociales patronales, assurance-loi, frais de la médecine du travail, intervention de l’employeur dans les chèques-repas et les frais de déplacement …) et de fonctionnement (location d’immeuble, charges locatives, frais de bureau, abonnement à des revues utiles à l’activité, frais de téléphone, achat de matériel…) des bénéficiaires en lien avec les missions précédemment explicitées en lien avec le CWASS.

    Le montant est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable, calculé chaque année par l'Agence sur la base de la moyenne des chiffres connu au 30 juin de l’année N-1.

    Le calcul de la répartition de ce montant entre chaque société mutualiste régionale wallonne reconnue correspond à la somme :
    1°. de la partie fixe correspondant à 5 % du montant visé au paragraphe 1er répartie à parts égales entre toutes les sociétés mutualistes régionales wallonnes reconnues ;
    2°. et de la partie variable, qui correspond à 95 % de l'enveloppe globale, ventilée comme suit :
    • 50 % répartis au prorata du nombre total d'assurés wallons (titulaires et personnes à charge) de chaque société mutualiste régionale wallonne reconnue divisé par le nombre total d'assurés wallons de l'ensemble des sociétés mutualistes régionales wallonnes reconnues ;
    • 40 % répartis au prorata du nombre total d'assurés wallons de 65 ans et plus (titulaires et personnes à charge) de chaque société mutualiste régionale wallonne reconnue divisé par le nombre total d'assurés wallons de 65 ans et plus de l'ensemble des sociétés mutualistes régionales wallonnes reconnues ;
    • 10 % répartis au prorata du nombre total d'assurés wallons (titulaires et personnes à charge) bénéficiaires de l'intervention majorée dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités au sein de chaque société mutualise régionale wallonne reconnue divisé par le nombre total d'assurés wallons bénéficiaires de la même intervention majorée dans l'ensemble des sociétés mutualistes régionales wallonnes reconnues.