Les conséquences de la réforme européenne des règles budgétaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 68 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Si les paliers d'une dette maximale équivalente à 60 % du PIB et un déficit de 3 % du PIB ne sont pas remis en cause - il faudrait d'ailleurs pour ce faire modifier le Traité de Maastricht - l'Europe semble avoir compris que si la maîtrise de la dette et des déficits est importante, la nécessité d'investissement l'est tout autant pour améliorer le PIB !
Emboîtant le pas aux Ministres hollandais et espagnol du Budget, le Commissaire Gentiloni propose un retour en dix ans au respect des règles de Maastricht sur base d'un plan qui devra être déposé par les États dans les quatre ans du budget 2024. Si cela signifie clairement que le travail relèvera des responsabilités du prochain Gouvernement, avec une dette de plus de 90 % la Belgique n'a néanmoins pas de temps à perdre !
Quelle est la lecture de Monsieur le Ministre sur les propositions relayées par les médias ?
Quelle est son appréciation et quelle traduction en fait-il par rapport au budget wallon ?
Considère-t-il que les éléments dont dispose la Wallonie, à savoir la trajectoire académique sur dix ans et le BBZ, seront les clés pour répondre aux exigences de l'Europe ?
D'autres instruments lui semblent-ils nécessaires ? Lesquels ?
La proposition européenne est-elle de nature à pouvoir calmer les radars et les fourches caudines de Moody's ?
Quand est programmée la parution du prochain rapport de cette noble institution ?
Réponse du 27/01/2023
- de DOLIMONT Adrien
- une approche globale sur la soutenabilité de la dette qui s’approche d’ailleurs de la vue que nous avons développée en Région wallonne. J’ajoute que la soutenabilité est une approche globale et que cette approche soutient que les dépenses doivent être considérées dans leur ensemble ;
- une approche par pays : il est prévu que des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme constituent la pierre angulaire du cadre proposé par la Commission ce qui permettra aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer leur trajectoire d'ajustement budgétaire, ce qui renforcera l'appropriation nationale de ces trajectoires ;
- les périodes d’ajustement budgétaire seraient allongées : nous passerions à une période 4 ans avec une possibilité d’allonger cette période de 3 années sur demande de l’État membre.
Sur base de ces éléments, le gouvernement s’est entendu sur une réponse qui reprend les principes suivants :
- saluer l’approche plus individualisée proposée par la Commission européenne pour déterminer les trajectoires de réduction de la dette, tout en appuyant le fait que des investissements et des réformes sont effectivement nécessaires pour contribuer à la croissance économique et à la réduction de la dette ;
- de pointer le fait que si la communication contient certes des incitants pour favoriser l’investissement, ceux-ci sont néanmoins très insuffisants pour répondre aux grandes priorités politiques que l’UE s’est elle-même fixées : transition verte, numérique, autonomie stratégique. La rencontre de ces priorités nécessite des investissements colossaux qui ne pourront pas être assumés uniquement par le privé. Le développement d’une capacité budgétaire pour l’UE est un élément indissociable de la réforme des règles de gouvernance économique de l’UE ;
- faire en sorte que le processus budgétaire devienne plus transparent et moins complexe. Un seul indicateur lié à la trajectoire de réduction de la dette est une approche intéressante ;
- clarifier le volet sanctions, et l’éventuelle transition dans l’application des règles prévues par la Commission, notamment à l’encontre des États qui ne respectent pas les règles de coordination budgétaire.
Certains pourraient s’avérer déçus par le résultat et notamment via l’absence d’exonération de certaines dépenses. Comme je l’ai déjà fait, je tiens à rappeler que chaque dépense doit être soit compensée par une recette soit financée par une dette. Par ailleurs, la soutenabilité est un concept qui permet de maintenir notre capacité d’investissement au fur et à mesure des années. La politique étant l’art de faire des choix, notre Région devra, dans les années à venir, trouver des moyens pour accomplir l’ensemble des transitions tout en garantissant aux générations futures qu’elles disposeront des marges nécessaires pour faire face aux différentes crises de leur époque. Nous pouvons d’ailleurs constater que, sous l’impulsion de l’honorable membre, la Commission de la dette avait préconisé un système relativement analogue à la proposition européenne c’est-à-dire une norme des dépenses en fonction d’un taux d’endettement.
Pour répondre à la question de l’honorable membre qui était de savoir si la proposition européenne était de nature à pouvoir calmer les radars européens et les fourches caudines de Moody’s ; je souhaiterai préciser qu’il ne s’agit pas de s’accommoder, de contourner ou de dénoncer des règles. Si elles sont prises par les États, nous devons nous y conformer. Et, si nous nous étions conformés plus tôt aux règles, notre situation financière serait aujourd’hui meilleure. Cela nous permettrait de répondre encore mieux aux différents obstacles que nous devrons franchir dans les prochaines années. Si les autres États font avec ces règles, la Wallonie est également capable de s’y tenir. C’est mon ambition aujourd’hui et pour les générations futures.
En définitive, gardons à l’esprit que dans l’hypothèse où un consensus apparaît entre les États membres quant à l’approche à adopter, les propositions législatives seraient publiées au 1er trimestre 2023 selon les dernières informations. Ainsi, je retiens de ces orientations une proposition de cadre plus transparent, progressif et plus efficace, bénéficiant d’une plus grande appropriation à l’échelon national tout en permettant la possibilité d’engager des réformes nécessaires au bon développement de la Wallonie.