Les moyens budgétaires affectés au statut de client protégé conjoncturel
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 271 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
À l'initial 2020, les moyens d'action (AB 34.02.50 du programme 16.31) étaient de 12,271 millions d'euros et les moyens de paiement de 10,413 millions d'euros. Le solde des moyens de paiement a été budgété à l'exercice 2021.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer combien de clients protégés ont été aidés pendant la période 2020-2021 avec les 12,271 millions d'euros ?
L'intégralité des moyens a-t-elle été utilisée ? À défaut, le solde a-t-il été remboursé ? Quand et de quelle façon ?
À l'ajustement budgétaire 2022, on a appris que l'AB avait bénéficié de 16,11 millions d'euros en moyens de paiement. Toutefois, aucune réallocation en moyens d'action n'était visible. À quels moyens d'action correspondent ces moyens de paiement ?
Lors de sa réponse en commission le 7 novembre, il a indiqué que « À l'heure actuelle, environ la moitié du budget prévu pour la mesure a été utilisée. »
Peut-il me préciser le montant exact consommé à ce jour ?
Peut-il m'indiquer combien de ménages bénéficient actuellement du statut de client protégé conjoncturel ?
Quel est le montant moyen pris en charge par la Région dans le cadre de ce régime d'aide en 2022 ?
Réponse du 17/01/2023 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Une avance correspondant à 84 % de ce montant a été liquidée aux bénéficiaires en 2020. Les montants versés dans le cadre de cette avance aux différents GRD sont repris dans le tableau 1 ci-annexé.
Le solde du budget, à savoir 16 %, était prévu en liquidation en 2021.
Deux prolongations d’activation de ce statut ont été décidées par le Gouvernement wallon concernant cet arrêté du gouvernement wallon jusqu’au 31 décembre 2021 (Article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise Covid-19) puis jusqu’au 31 août 2022 (Article 1 de l’Arrêté Gouvernement wallon du 03 février 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise Covid-19). Une troisième prolongation a été entérinée par le Parlement wallon le 22 septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 (décret du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz (1)).
Concernant les deux premières prolongations, l’avance versée en 2020 a permis de couvrir les besoins de la plupart des gestionnaires de réseau de distribution. Cependant, les inondations subies en Wallonie en juillet 2021 ainsi que la crise énergétique ont fait s’accroitre le nombre de demandes d’accès au statut de client protégé conjoncturel chez RESA. Dès lors, la déclaration de créance relative au 3e trimestre de 2022 (d’avril 2022 à septembre 2022) n’a pas pu être entièrement couverte par l’avance octroyée à RESA.
Le tableau 2 ci-annexé reprend, pour chaque GRD, l’état de l’utilisation des avances perçues à la date du 30 septembre 2022 :
Le remboursement de la dette due au gestionnaire de réseau de distribution est à charge de l’année 2022.
En ce qui concerne le nombre de ménages bénéficiant actuellement du statut de client protégé conjoncturel, le tableau 3 ci-annexé reprend le nombre de nouveaux contrats enregistrés depuis le 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022 pour chaque gestionnaire de réseau de distribution.
Enfin, lors de l’ajustement budgétaire 2022, l’AB 34.02 a été alimentée d’un montant de 16 110 000 euros. Ce montant vise à couvrir les couts des gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure d’aide de 550 euros aux ménages sinistrés dans le cadre des inondations de juillet 2021.