Les frais de chauffage dans les immeubles privés à appartements multiples

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 274 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La crise des prix de l'énergie que nous connaissons frappe durement de très nombreux citoyens qui tentent de trouver les meilleures solutions pour réduire leur facture et donc aussi leur consommation d'énergie destinée au chauffage de leur logement.
  
  Pour les personnes vivant dans des immeubles à appartements multiples, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit le chauffage est individualisé et chaque occupant et/ou propriétaire gère sa propre installation et ses propres factures. Soit, c'est le cas pour les très grands immeubles, le chauffage est collectif et c'est la copropriété qui gère les installations et répartit les factures.
  
  Dans cette dernière hypothèse, la consommation est donc collective et est répartie forfaitairement ou par le biais de compteurs calorifiques. L'installation de tels compteurs incite à une consommation modérée du chauffage et encourage bien sûr la réalisation des travaux économiseurs d'énergie tels que des isolations.
  
  La rénovation énergétique des immeubles est également un enjeu majeur de nos objectifs climatiques puisque l'usage des habitations génère environ 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre.
  
  Quelle est en Wallonie la proportion des appartements privés dont le chauffage est commun à plusieurs appartements ?
  
  Parmi ces logements, quelle est la proportion de ces appartements privés qui sont équipés de compteurs calorifiques permettant de répartir les charges de chauffage ?
  
  Si Monsieur le Ministre ne dispose pas de ces informations, ne trouve-t-il pas judicieux de mesurer cette réalité ? Comment ?
  
  Peut-il me préciser quelles sont les mesures que la Wallonie propose aux propriétaires, locataires ou copropriétés pour les aider à investir dans des mécanismes individualisés de mesure des consommations énergétiques de chauffage ?
  
  

• Réponse du 17/01/2023

  • de HENRY Philippe
  Concernant la question de l’honorable membre sur les mesures que la Wallonie propose aux propriétaires, des textes de lois ont été rédigés et adoptés dans l’intention de transposer les directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l’efficacité énergétique et à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directives 2012/27/EU, 2018/2002 et 2018/2001).
  
  C’est ainsi que le décret du 15 octobre 2020 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 relatifs à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique balisent la distribution d’énergie thermique en Wallonie.
  
  Ces textes précisent que, dans le cas de bâtiments alimentés par des systèmes de chaleur ou de froid collectifs, les règlements de copropriétés doivent contenir des règles transparentes de répartition des frais liés à la consommation d’énergie thermique, assurant ainsi une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle. Ils obligent également l’installation de systèmes de comptage d’énergie thermique à l’entrée de chaque bâtiment ou site de consommation alimenté par des réseaux d’énergie thermique (RET).
  
  Dans le cas d’immeubles privés alimentés par un RET comportant des appartements multiples, ces textes obligent l’installation des compteurs individuels.
  
  Il n’existe actuellement aucune obligation de rapportage permettant une collecte d’information par l’administration. Aucun soutien financier à l’installation de système de comptage n’est prévu dans ces textes.
  
  Nous n’avons donc pas actuellement la proportion d’appartements privés qui sont équipés de compteurs calorifiques lorsque le chauffage est commun à plusieurs appartements.
  
  Cependant, en 2017, les professionnels du Syndicat de la Mesure ont calculé que 83 % des logements disposant d’un chauffage collectif ne sont pas équipés d’un système de comptage. Il serait donc utile de connaître l’évolution de cette proportion. Mon équipe collabore avec la fédération des agents immobiliers francophones de Belgique (FEDERIA) et cette question leur a été transmise.