La proposition de la Commission européenne du 9 novembre 2022 d'un règlement du conseil établissant un cadre pour accélérer le déploiement des sources d'énergie renouvelable
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 275 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le règlement sera applicable durant un an, mais peut éventuellement être prolongé, prévoyant diverses mesures dérogatoires qualifiées de proportionnées et extraordinaires.
La planification, la construction et l'exploitation d'usines et d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que leur raccordement aux réseaux et aux ouvrages de stockage, seront présumés être d'intérêt public supérieur (conduisant à une évaluation simplifiée en ce qui concerne les dérogations spécifiques prévues par la législation de l'Union en matière d'environnement).
Les équipements d'énergie solaire et le déploiement des pompes à chaleur doivent être accélérés et facilités, via la limitation des délais pour la procédure d'octroi de permis.
On vise aussi l'exemption pour ces installations quant à la nécessité de réaliser certaines évaluations environnementales. Le règlement introduit aussi le principe du « silence positif de l'administration » dans les procédures d'octroi de permis concernées visant à promouvoir le déploiement des installations de petite taille.
Quelle lecture Monsieur le Ministre fait-il de ce nouveau règlement d'urgence ?
Quelles sont les implications et les conséquences de ce règlement sur la politique énergétique wallonne ?
Peut-il détailler sa réponse et l'étayer par des exemples concrets ?
Une communication spécifique est-elle organisée par Monsieur le Ministre et comment prévoit-il de permettre à ce règlement de trouver un déploiement idoine sur le territoire wallon ?
Des procédures doivent-elles faire l'objet d'adaptation spécifique par l'administration ? Lesquelles et sous quel format ?
Des législations doivent-elles être modifiées et une saisine du Conseil d'État en urgence est-elle envisagée ?
Réponse du 17/01/2023
- de HENRY Philippe
Lors des consultations des parties prenantes européennes, la Commission a constaté que l’octroi des autorisations constitue un obstacle important à ce déploiement. Afin de dépasser cette barrière, la Commission a d’abord publié en mai dernier une proposition de révision de la Directive 2018/2011 relative à la promotion des énergies renouvelables. Cette proposition suit la procédure législative ordinaire et est en ce moment en discussion au Conseil. Elle sera incluse dans la révision de la Directive qui devrait être adoptée au début de 2023 et transposée pour la fin 2024.
Les principales dispositions sont les suivantes :
- l'obligation pour les États membres de recenser les zones terrestres et maritimes nécessaires pour l’accueil d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables pour atteindre leurs contributions nationales à l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 ;
- l'obligation pour les États membres d'adopter un ou plusieurs plans désignant des « zones propices aux énergies renouvelables », qui sont des zones dans lesquelles le déploiement d’un ou de plusieurs types spécifiques d’énergie renouvelable ne devrait pas avoir d’incidences notables sur l’environnement, compte tenu des particularités du territoire sélectionné. Ces plans sont accompagnés de règles appropriées, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation à adopter, et ils font l’objet d’une évaluation environnementale ;
- une demande que les procédures administratives et judiciaires les plus rapides soient disponibles pour les recours relatifs aux permis pour les projets d'énergie renouvelable ;
- deux nouveaux articles qui régissent le processus d'octroi de permis dans les « zones propices aux énergies renouvelables » et en dehors de celles-ci, en proposant des dispositions spécifiques dans le cas du « repowering » ;
- un processus spécifique d'octroi de permis pour l'installation d'équipements d'énergie solaire dans des structures artificielles ;
- enfin, elle propose également que les installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, leur connexion au réseau, le réseau lui-même ou les actifs de stockage soient présumés être d'un intérêt public supérieur à des fins spécifiques.
En octobre dernier, la Commission s’est avisée que, même si la proposition était ambitieuse, elle ne serait transposée et mise en œuvre que dans plusieurs mois, voire plus. Parallèlement, les observateurs des marchés de l’énergie et, en particulier, du marché du gaz s’inquiètent de la disponibilité et du prix du gaz pour l’hiver 2023-2024. En réaction à ces constats et inquiétudes, la Commission a publié cette proposition de règlement qui a pour objectif d’avoir un impact rapide et significatif sur le déploiement de certaines technologies que l’on peut installer rapidement et, par-là, de contribuer à réduire la demande de gaz. À cet égard, rappelons que le règlement rentre en vigueur le jour après sa publication dans Journal officiel de l’Union européenne et que les règlements ne requièrent pas d’être transposés en droit national. Toutefois, le Règlement est sur plusieurs points inconciliable avec la législation existante. La manière dont la Région wallonne va répondre à ces exigences est en réflexion au sein du Gouvernement et de l’administration, il est donc difficile de se prononcer à ce stade.
Enfin, je me félicite de l’affirmation de l’intérêt supérieur des énergies renouvelables. Ce principe est inscrit d’ores et déjà dans la « pax eolienica » qui a été adoptée par le Gouvernement le 25 octobre dernier.
Je me réjouis de l’avancée de la proposition de révision de la Directive, qui une fois mise en œuvre via les cartographies, et transposée en droit wallon, pourra, renforcer et réactiver le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire et de contribuer à notre objectif de décarbonation et à l’augmentation de notre indépendance énergétique.