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Les difficultés annoncées pour le maintien du tarif social pour les sociétés de logements de service public hennuyères

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 277 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/11/2022
    • de DI MATTIA Michel
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le 31 décembre prochain, le contrat de fourniture de gaz et électricité de la société de logements du service public Centr'Habitat arrivera à échéance. C'est aussi le cas pour 3 autres SLSP hennuyères : La Sambrienne, Toit et Moi et Le Logis Tournaisien qui ont choisi de travailler en consortium pour bénéficier d'économies d'échelle. Elles représentent près de 22 354 logements sur 10 communes, soit près de 3 000 familles. Après avoir respecté la législation en mettant en place deux procédures ouvertes européennes pour la fourniture d'énergie, le constat est effarant : aucun fournisseur n'a répondu à l'appel d'offres des 4 SLSP. Par effet démultiplicateur pour l'année 2023, le prix du kWh pourrait subir une augmentation de 620 % par rapport aux montants de 2021. Ce qui rendrait le tarif gaz et électricité plus élevé que le loyer pour un public déjà précarisé.

    Comme l'indique Monsieur Spoto, directeur technique de Centr'Habitat à La Louvière, à ce stade, seuls les bureaux, les logements et les espaces communs chauffés par un système général sont concernés. Les locataires d'une habitation sociale individuelle qui traitent directement avec leur propre fournisseur d'énergie (en bénéficiant du tarif social) ne le sont, actuellement, pas. Concrètement, Centr'Habitat gère le rapport avec le fournisseur et répercute les coûts auprès des locataires en fonction de leur consommation. Rien que pour La Louvière, ce sont environ 500 logements qui sont en première ligne de la hausse drastique des coûts.

    Face à ce dramatique constat du manque d'intérêt des fournisseurs d'énergie pour des contrats n'offrant que peu de rentabilité, le tarif social est menacé. Raison pour laquelle ces sociétés de logements du service public ont interpellé la Société wallonne du Logement, l'Union des Villes et Communes de Wallonie ainsi que les ministres compétents au fédéral et au régional.

    Les SLSP concernées indiquent avoir contacté plusieurs acteurs compétents et n'avoir pas reçu d'éclaircissements particuliers.

    Monsieur le Ministre a-t-il été directement contacté à ce sujet ? Quel message a été donné à leur attention ?

    D'autres sociétés de logements de service public pourraient-elles être impactées de la même manière à l'échelle de la Wallonie ?

    Combien de logements cela pourrait-il représenter ?

    À moins de deux mois de l'échéance contractuelle, le scénario où le tarif social ne peut plus être maintenu est-il envisagé ?

    Le cas échéant, qu'envisage Monsieur le Ministre pour aider les SLSP en difficulté ?

    La piste avancée, notamment par le M. Spoto, de faire des SLSP des « clients protégés d'Ores » pourrait-elle être une solution pérenne ?

  • Réponse du 22/02/2023
    • de HENRY Philippe
    La question de l’honorable membre manifestait une légitime inquiétude face à la fin des contrats de fourniture qui arrivaient à échéance fin de l’année dernière. Entretemps, il semble que des contrats de prolongation temporaires aient pu être conclus afin de permettre sereinement une révision des cahiers de charges et des échanges avec les fournisseurs pour tenir compte de la nouvelle réalité du marché de l’énergie.

    La situation présente implique des sociétés de Logement reconnues comme des personnes morales de droit public, devant par conséquent passer par un marché public pour leur fourniture en énergie. Le marché public comprend notamment la fourniture d’énergie pour des immeubles avec chaudières collectives au gaz alimentant des clients au tarif social. Néanmoins, aucun fournisseur n’a déposé d’offre.

    Dans la législation actuelle, aucune obligation n’existe de déposer une offre à un marché public.

    Il nous a été signalé qu’une des difficultés rencontrées par les fournisseurs est le décalage entre le tarif de référence utilisé par le fédéral pour calculer le montant remboursé dans le cadre de l’octroi du tarif social. Cet élément est de compétence exclusivement fédérale. Nous avons relayé ce point d’attention vers ma collègue Tinne van der Straeten. Une adaptation de ce point apporterait une réponse structurelle à la problématique.

    Une autre solution pourrait être envisagée comme il l’a mentionné, de se tourner vers le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après « GRD »), dans le cadre, non pas de son rôle de fournisseur de substitution, mais dans son rôle de fournisseur X.

    En effet, le fournisseur de substitution assume la continuité de fourniture en cas de faillite d'un fournisseur.

    Par contre, le fournisseur X est la fonction assumée par le GRD dans certains cas particuliers prévus par le décret. Effectivement, une obligation de service public existe à l’égard du GRD d’assurer à titre temporaire, pendant la période hivernale, la fourniture d’électricité et de gaz du client résidentiel dont le contrat a été résilié ou est arrivé à échéance durant cette même période et qui, au terme du contrat ou délai de résiliation, n’a pas signé de contrat avec un nouveau fournisseur.

    Néanmoins, une Société de Logement ne peut pas être considérée comme un client résidentiel. Or cette obligation de service public du GRD ne s’applique qu’envers les clients résidentiels.

    Une réflexion pourrait être dans le cas présent, et au regard des circonstances exceptionnelles actuelles, que malgré que la Société de Logement soit une personne morale de droit public, elle représente des clients résidentiels, qui sont ceux visés par la volonté du législateur. Dans le cas où l’alimentation dans les logements sociaux concerne uniquement les clients résidentiels, cela impliquerait l’obligation de fourniture par le GRD en son rôle de fournisseur X.

    Il est également utile de rappeler que le rôle premier du GRD n’est pas la fourniture d’énergie, et que cette solution ne peut être que temporaire.