Le nouveau règlement européen visant à harmoniser le partage de données concernant les opérateurs de plateformes de locations de courte durée (Short Term Rentals ou STR)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 91 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Il s'agit d'ailleurs de rappeler qu'en juillet 2022, une coalition d'eurodéputés, ainsi que plusieurs villes européennes ont écrit à la Commission européenne pour rappeler l'urgence d'une action réglementaire au niveau de l'Union européenne. La Ville de Bruxelles y est d'ailleurs associée !
Concrètement, le règlement vise à définir un système commun pour les procédures d'enregistrement et attribuera un numéro d'enregistrement unique aux hôtes et aux logements afin de garantir une plus grande transparence et une meilleure traçabilité.
Les plateformes telles que Airbnb et Booking.com entre autres devront donc transmettre automatiquement et mensuellement un certain nombre de données par le biais d'un guichet digital unique.
Il est à préciser qu'il y aura une obligation moins contraignante pour les microplateformes telles que celles qui comptaient moins de 2500 hôtes actifs au cours du trimestre précédent. Elles devront transmettre les données tous les trois mois.
Le règlement s'appuiera sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA), une législation récemment adoptée qui introduit des règles et des responsabilités pour tous les acteurs économiques du secteur numérique.
Quelles implications ce nouveau règlement aura-t-il sur la politique touristique en Wallonie et quelle lecture en fait Madame la Ministre ?
Qu'en est-il du défi assez considérable de l'harmonisation entre les Régions ?
Quelles sont les mesures prises pour opérationnaliser cette nouvelle procédure ?
Quels sont son cheminement et son échéancier ?
Des recettes supplémentaires sont-elles attendues et des coûts seront-ils liés à l'application de la nouvelle procédure ? Lesquels ?
Réponse du 20/12/2022
- de DE BUE Valérie
La Commission européenne a lancé les phases de consultations auxquelles la Wallonie participe activement dans la logique de concertation interrégionale en vigueur en matière de tourisme.
La Commissaire générale au Tourisme, Madame Barbara Destrée, a participé à Prague à une rencontre des DG Tourisme européens le 16 novembre dernier et a, à cette occasion, relayé la position belge concertée entre les entités fédérées, à savoir que la Belgique se réjouit de ce règlement sur les "locations à court terme", qui vise à plus de transparence et devrait garantir une meilleure protection des consommateurs. Cela inclut surtout l’obligation pour les plateformes de publier l’adresse exacte de l’hébergement avant la réservation. Les hôtels, campings ou auberges, par exemple, sont déjà obligés de le faire.
En termes de contenu, certaines questions se posent encore. Il faudra notamment confirmer que cette proposition de règlement garantit que l’adresse de l’hébergement et les coordonnées de l’hôte proposant un hébergement par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée seront disponibles pour l’autorité compétente. Ces deux informations sont nécessaires afin de pouvoir mettre en œuvre les missions d’accompagnement et d’encadrement de l’offre touristique en Wallonie.
La Wallonie participera aux différentes réunions techniques se déroulant dans les prochaines semaines qui devraient lui permettre de disposer de plusieurs informations encore manquantes et indispensables à la préparation du travail par la Wallonie, les autres entités fédérées et le fédéral. Il est encore trop tôt pour parler de mesures opérationnelles, d’impact économique ou encore d’échéancier.
Cela dit, il est évident que l’application de ce règlement impliquera un travail d’équipe entre les Régions et une harmonisation des positions et des décisions.
Ce dossier fait donc l’objet d’un suivi actif et coordonné entre les Régions et la Communauté germanophone, car l’application de ce règlement européen sur les locations de courte durée aura, à terme, un impact important sur les hébergements touristiques en Wallonie et dans toute la Belgique.