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L’organisation pratique d’une consultation populaire communale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 107 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/11/2022
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Selon l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale : « Le collège communal nomme parmi les participants à la consultation populaire communale un président et un président suppléant du bureau communal. Les présidents des bureaux de vote et de dépouillement sont nommés parmi les participants à la consultation populaire communale par le président du bureau communal ».

    La présence de témoins pendant le vote et le dépouillement - comme cela peut être mis en œuvre lors de l'organisation de scrutins électoraux - n'est ici nullement évoquée.

    La présence de personnes extérieures au bureau communal pourrait-elle être envisagée lors d'une consultation populaire, dans le même esprit que les témoins de parti lors d'élections communales, pour vérifier que la procédure de vote et de dépouillement se déroule correctement ? Et ce, même si les résultats de la consultation ne sont pas contraignants ?

  • Réponse du 15/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ai également été sollicité par des citoyens de la Commune de Bertogne au sujet de la présence de témoins dans le cadre de la consultation populaire qui a eu lieu dans leur commune ce 20 novembre 2022.

    La législation ne prévoit pas la présence d’observateurs indépendants ou de témoins dans les bureaux dans le cadre de la consultation populaire locale. Si la présence de témoins devait être autorisée, elle devait l’être dans le cadre de la décision du conseil communal d’organiser la consultation, fixant des critères permettant la représentativité des opinions.

    L’organisation de cette consultation populaire a notamment mis en évidence cette question, non traitée par la législation actuelle. Un avant-projet de décret visant à modifier la législation en matière de participation citoyenne locale est sur les rails. Tous les enseignements tirés de l’expérience bertognarde de ce 20 novembre sont pris en compte afin d’améliorer le dispositif.