La procédure de fusion de communes

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 108 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La procédure de la fusion volontaire est initiée par les délibérations des conseils communaux concernés qui notifient leur intention conjointe de procéder à une fusion (CDLD, art. L1153-1, alinéa 1er).
  
  Selon le même code, préalablement à cette décision, les conseils communaux « peuvent, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants » (art. L1153-1, alinéa 3).
  
  Une consultation populaire peut donc être organisée, soit à l'initiative du conseil communal, soit à la demande des habitants (art. L1141-1, § 1er, alinéa 1er).
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la consultation populaire préalable à l'intention conjointe des conseils communaux de procéder à une fusion constitue, pour les conseils communaux, une faculté ou une obligation ?
  
  Peut-il m'indiquer si, lorsque les conseils communaux n'ont pas organisé de consultation populaire avant de prendre leur décision de principe et qu'une consultation populaire est organisée ultérieurement, les résultats de cette consultation ont - ou non - une conséquence juridique sur la poursuite de la procédure de fusion ? Le cas échéant, laquelle ?
  
  

• Réponse du 15/12/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La consultation populaire préalable à l'intention conjointe des conseils communaux de procéder à une fusion ne constitue pas, pour les conseils communaux, une obligation. Il s’agit d’une simple faculté. L’article L1153-1 du CDLD dispose en effet:
  
  « Les conseils communaux notifient leur intention conjointe de procéder à une fusion au Gouvernement au moyen d'une décision de principe motivée.
  Dès cette notification, se tiennent des séances conjointes des comités de direction des communes concernées.
  Les conseils communaux peuvent, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants des communes préalablement à la prise de décision selon les conditions et modalités reprises au titre IV du livre Ier de la première partie du présent Code. ».
  
  Lorsque les conseils communaux n'ont pas organisé de consultation populaire avant de prendre leur décision de principe et qu'une consultation populaire est organisée ultérieurement, les résultats de cette consultation n’ont pas de conséquence(s) juridique(s) particulière(s) sur la poursuite de la procédure de fusion.