Les logements gérés par les sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 109 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/11/2022
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le dernier rapport publié sur le site de la SWL reprend les informations de l'année 2018. Quand et où des chiffres actualisés de la SWL seront-ils disponibles ?
Une autre source d'information est le dernier rapport publié par le CEHD en 2021 (https://cehd.be/media/1304/rapport-chiffres-cl%C3%A9s-2021-final.pdf), qui indique que les SLSP géraient 104 097 logements qu'elles détenaient en propriété ou qu'elles avaient pris en gestion au 31 décembre 2019. Parmi ceux-ci, 100 906 étaient des logements sociaux.
Selon les chiffres de ce rapport, un total de 5,6 % de ces logements gérés par les SLSP étaient inoccupés au 31 décembre 2019, soit un taux d'inoccupation record depuis plus de 10 ans.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres plus actualisés ? Quels sont-ils ?
Peut-il m'indiquer quelles sont les actions entreprises pour réduire ce taux d'inoccupation en distinguant les actions entreprises pour les logements louables et les logements non louables ?
Plus globalement, à l'échelle de la Wallonie, puis-je disposer du nombre de logements inoccupés dans chaque SLSP, ainsi que du pourcentage de logements inoccupés dans chaque SLSP en distinguant les logements loués non louables et les logements non loués, mais louables ?
Réponse du 14/12/2022 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
En ce qui concerne les logements inoccupés, les données fournies à la Société wallonne du Logement, par les sociétés de logement de service public, recensent, au 01.01.2021, 6 466 logements inoccupés, soit 6,37 % du parc locatif.
Dans les faits, la part de logements inoccupés varie de société en société. 50 % des SLSP enregistrent un taux inférieur à 6 % d’inoccupés. Des variations peuvent néanmoins être constatées en fonction des situations locales spécifiques.
Je joins à la présente le tableau reprenant les logements inoccupés à cette date, déclarés comme tels par chaque société de logement de service public. Les données relatives à l’inoccupation des logements, qui figurent ci-dessous, sont issues des questionnaires « Indicateurs de Gestion ». Ces dernières sont communiquées annuellement par les Sociétés de logement de service public à la Société wallonne du Logement.
Rappelons que ces relevés tiennent compte de l’ensemble des logements vides, quel que soit le motif de leur inoccupation. Dès lors, il convient de rappeler que le vide locatif peut trouver son origine dans plusieurs causes.
En premier lieu, le vide locatif peut être le résultat de la gestion quotidienne des logements par les SLSP. Ces logements « louables » correspondent aux logements qui sont momentanément inoccupés pour de petits travaux de rafraichissement dû à l’usure locative normale, ou bien encore de l’attente de la désignation ou de l’arrivée d’un locataire (temps normal de rotation entre deux locataires).
Ces situations fréquentes peuvent aussi être doublées de circonstances inopinées liées, par exemple, aux procédures de marchés, à la défaillance d’un entrepreneur ou encore à des problèmes de chantiers.
Par ailleurs, certains vides locatifs peuvent également être causés par des raisons administratives et/ou juridiques. Il s’agit notamment des délais liés à la procédure d’attribution en cas de refus successifs des candidats désignés, de difficultés de succession lors du décès d’un locataire, des départs « à la cloche de bois » imposant à la SLSP une procédure judiciaire qui permet de récupérer le logement.
À l’heure actuelle, les relevés indiquent que 4,25 % des logements correspondent à la définition du logement non loué, mais louable. Les SLSP s’attèlent à limiter, dans la mesure du possible, ce vide locatif qui leur est préjudiciable, tant en matière de rentrées financières qu’à l’image qu’elles renvoient aux candidats locataires en attente d’un logement. L’éventualité qu’un logement social puisse être considéré comme inoccupé, sans motif recevable au sens des dispositifs de lutte contre l’inoccupation, apparaît donc peu probable.
En deuxième lieu, le vide locatif peut également s’expliquer par des motifs structurels. Ces logements « non louables » correspondent aux logements qui nécessitent des travaux importants de réparations, liés éventuellement à des programmes de rénovation ou d’amélioration systémique, et même de travaux lourds, voire également des déconstructions programmées. Ces habitations ne peuvent donc être proposées pour une attribution dans un délai raisonnable. Parmi l’ensemble des logements non loués, un peu plus de la moitié sont considérés par les SLSP comme non louables.
Actuellement, la lutte contre l’inoccupation de logements publics fait partie de mes priorités. Le programme d’investissements « Plan de Rénovation 2020-2024 » témoigne des efforts fournis en ce sens. En effet, complémentairement à la rénovation énergétique, ce programme vise également les travaux de salubrité et de sécurité nécessaires pour remettre des logements vides insalubres sur le marché locatif.
À la suite des inondations de juillet 2021, j’ai également pris l’initiative de renforcer activement la rénovation des logements vides, nécessitant une rénovation légère. Ceci afin de contribuer au relogement rapide des victimes touchées par cette catastrophe sans précédent.
L’inoccupation des logements publics est devenue un objectif que je compte maîtriser de près. Dès lors, j’ai demandé à la SWL de mettre en place un outil de monitoring précis et mensuel afin de stimuler les sociétés à réduire le nombre de logements vides. Par principe, à partir du moment où une SLSP dépassera un certain seuil de tolérance de logements vides, cette dernière aura la tâche de définir et suivre un plan d’action détaillé afin de diminuer son taux et son nombre de ce type de logements.