Les frais de chauffage dans les immeubles à appartements multiples gérés par les sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 110 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La crise des prix de l'énergie que nous connaissons frappe durement de très nombreux citoyens qui tentent de trouver les meilleures solutions pour réduire leur facture et donc aussi leur consommation d'énergie destinée au chauffage de leur logement.
  
  Pour les personnes vivant dans des immeubles à appartements multiples gérés par les SLSP, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit le chauffage est individualisé et chaque occupant reçoit les factures de sa propre consommation. Soit, c'est le cas pour les très grands immeubles, le chauffage est collectif et c'est la SLSP qui gère les installations et répartit les factures.
  
  Dans cette dernière hypothèse, la consommation est donc collective et est répartie forfaitairement ou par le biais de compteurs calorifiques. L'installation de tels compteurs incite à une consommation modérée du chauffage.
  
  Quelle est en Wallonie la proportion des appartements gérés par les SLSP dont le chauffage est commun à plusieurs appartements ?
  
  Parmi ces logements gérés par les SLSP, quelle est la proportion de ces appartements qui sont équipés de compteurs calorifiques permettant de répartir les charges de chauffage ?
  
  Si Monsieur le Ministre ne dispose pas de ces informations, ne trouve-t-il pas judicieux de mesurer cette réalité ? Comment ?
  
  Peut-il me préciser quelles sont les mesures que la Wallonie propose aux SLSP pour les aider à investir dans des mécanismes individualisés de mesure des consommations énergétiques de chauffage ?
  
  
  
  

• Réponse du 14/12/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Les installations collectives de chauffage bénéficient principalement aux immeubles à appartements multiples. Cependant, elles équipent aussi des logements individuels, de construction récente, sur un même site ou bien dans une opération qui combine des maisons et un bloc d’appartements.
  
  Dans tous les cas d’une installation collective, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) impose un système de comptage énergétique individuel. Cette réglementation s’applique aux logements publics autant qu’aux logements privés. Elle est tout à l’intérêt des gestionnaires d’immeubles comme des habitants.
  
  Précisément, l’obligation de compteur calorifique est décrite en détail dans l’annexe C4 de l’arrêté PEB qui est d’application depuis le 1er mai 2016.
  
  Les prescrits de cette annexe C4 s’appliquent aussi bien pour les nouveaux bâtiments que pour les bâtiments existants qui font l’objet d’un remplacement ou d’une modernisation de leurs systèmes. Ces obligations entraînent des procédures de vérification et de validation PEB propres au SPW Énergie.
  
  Par conséquent, je ne vois pas la pertinence d’une aide régionale en 2022 pour inciter au respect d’une disposition déjà obligatoire depuis 6 ans et intégrée dans les cahiers des charges.
  
  À la demande statistique de l’honorable membre, je rapporte précisément que suivant les données établies par les SLSP dans le cadastre du logement public, la proportion des appartements propriétés des SLSP, dont le chauffage est commun à plusieurs appartements, est de 38 %. Sur le total du parc, la proportion est de 18 %.