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La fusion et la réorganisation des zones de police

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 111 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/11/2022
    • de LENZINI Mauro
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il est maintenant clairement établi que la seule fusion de communes envisagée avant les échéances électorales de 2024 est l'union de Bertogne et de Bastogne en Province de Luxembourg.

    De ce qui percole via les interventions de plusieurs de mes collègues parlementaires wallons et des déclarations dans la presse de responsables communaux, pour 2030 il en irait probablement tout à fait autrement.

    Un autre élément parfois favorable au rapprochement entre communes, mais parfois à contrario un véritable obstacle, est l'organisation des communes en zones de police.

    Plusieurs pistes de réflexion sur une réorganisation des forces de police sont en gestation tant au niveau fédéral qu'au niveau local, parmi celles-ci la fusion (voir restructuration) des zones de police.

    Par ailleurs ces fusions ou réorganisations volontaires pourraient être une bonne indication quant au souhait de fusions communales pour 2030.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point de la situation sur ce qui est envisagé au niveau wallon pour ce qui concerne ces fusions/réorganisations des zones de police ?

  • Réponse du 15/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Les communes de Bastogne et de Bertogne appartiennent à la même zone de police, de sorte qu’il ne sera pas immédiatement nécessaire, si la fusion aboutit, de revoir le découpage en zones en Wallonie.

    Je confirme que, selon mes informations, des réflexions sont en cours au niveau fédéral quant à la réorganisation des zones de police et quant à l’impact des éventuelles fusions de communes sur ces zones. Il s’agit donc d’une compétence de l’autorité fédérale, mais les communes peuvent légitimement réfléchir à leur situation actuelle et émettre des souhaits. Je suis également disposé à en débattre au niveau wallon.

    Comme l’honorable membre l’indique, ces fusions ou réorganisations volontaires de zones de police pourraient constituer un indice intéressant quant au souhait de fusions communales pour 2030.

    Toutefois, il n’est pas certain que les motifs qui pourraient amener certaines communes à se regrouper avec une (ou plusieurs) autre(s) commune(s) dans une même zone de police soient transposables en matière de fusion de communes.

    Ainsi, une commune peut souhaiter appartenir à une zone en particulier parce qu’une autre commune de cette zone dispose de plus de moyens ou encore parce que les problèmes de délinquance constatés y sont similaires à ceux qu’elle rencontre sur son territoire. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle irait jusqu’à fusionner avec cette (ces) autre(s) commune(s).