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Le développement d'un outil informatique spécifique au recouvrement

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 71 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/11/2022
    • de DESQUESNES François
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    En réponse à l'une de mes questions, le 17 octobre dernier, Monsieur le Ministre m'avait indiqué que : « le développement d'un outil informatique spécifique au recouvrement est actuellement à l'étude. Dès la mise en production de ce nouvel applicatif, l'échange de flux intégrés entre la Banque-carrefour d'échanges de données et l'administration tant fédérale que régionale pourra être plus largement déployée, notamment dans le sens que vous abordez. ».

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser où en est l'étude évoquée dans sa réponse ?

    S'agit-il à ce stade d'une simple réflexion ou est-il davantage avancé ?

    Un cahier des charges est-il en cours d'établissement ?

    Si oui, quel est le planning prévisionnel de ce marché ? Quel est son coût estimé ? Quand sera-t-il lancé ?

    Dans la négative, qu'a-t-il demandé à ses services ou quelle échéance ceux-ci lui ont-ils annoncée pour l'aboutissement de cette étude ?

    Quand disposera-t-il d'une perspective claire sur un calendrier d'implémentation d'un tel outil ?

  • Réponse du 15/12/2022
    • de DOLIMONT Adrien
    Comme mentionné précédemment, les différentes réformes de l’État fédéral qui ont considérablement accru les compétences fiscales de la Région wallonne et, en particulier, la reprise du précompte immobilier, ont contraint l’administration fiscale wallonne à étudier l’opportunité du développement d’un outil informatique spécifique permettant d’élargir l’éventail des moyens de recouvrement offerts par la législation actuelle.

    Je confirme que cette analyse a débuté il y a deux ans.

    Elle visait d’une part, la révision exhaustive et l’optimisation des processus informatiques de recouvrement existants et d’autre part, l’uniformisation technologique des composants du système d’information utilisé.

    Les résultats de cette étude ont été compilés dans un cahier des exigences métier coordonné et basé sur une approche de transition technologique itérative, balisée par des exigences fonctionnelles et techniques et conditionnée par la garantie de la continuité du service existant.

    Ce cahier des exigences fait actuellement l’objet d’une relecture par les services informatiques du SPW Digital dans le but d’assurer un alignement stratégique conjoint des développements informatiques régionaux qui tiendra compte des ressources disponibles tant humaines que financières.

    Une fois cette stratégie de développement concertée et les différentes approbations ministérielles obtenues, il sera alors possible de déterminer, en fonction du contexte socio-économique et des priorités de politiques publiques, le calendrier précis d’implémentation de ce nouvel applicatif ainsi que le budget nécessaire estimé.