Le montant de 295 millions d'euros de taxes wallonnes impayées
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 72 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Quel était ce même montant au 30 septembre 2019, au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2021 ?
Quelle est la répartition par taxe régionale de ce montant de 295 740 308,96 euros ?
Quelles sont les taxes pour lesquelles les impayés augmentent depuis 3 ans ?
Quelles sont les taxes pour lesquelles les impayés diminuent ?
Quelles sont les taxes régionales qui posent le plus de difficultés à percevoir les impayés et pour quels motifs ?
Quelle est la stratégie appliquée par ses services pour récupérer ces impayés ?
Y a-t-il une approche particulière ? Les redevables de montants plus importants sont-ils prioritaires ?
Quel est le coût annuel estimé (charges de personnel et services de recouvrement externes) pour récupérer ces impayés fiscaux ?
Quels sont, pour les années 2019, 2020 et 2021, les montants fiscaux effectivement recouvrés par des procédures autres que de simples rappels ?
Réponse du 16/12/2022
- de DOLIMONT Adrien
L’encours total en matière de taxes régionales, quant à lui, s’élevait à cette même date à 672 489 814,21 euros. L’encours en matière de précompte immobilier représente donc 44 % de l’encours total.
La reprise du service de l’impôt ayant eu lieu au 01/01/2021, une comparaison sur les 4 dernières années de l’encours des taxes régionales ne fournirait pas une illustration concluante. Je peux cependant vous informer qu’au 30/09/2021, ce même encours s’élevait à 561 287 796,60 euros.
Ces montants englobent les taxes en matière de redevance télévision, les taxes de circulation, les amendes relatives au prélèvement kilométrique, les eurovignettes, les taxes sur les eaux, les taxes sur les déchets, les précomptes immobiliers, les taxes sur les sites d’affectation économique désaffectés, les taxes sur les jeux et paris, les taxes sur les automates et finalement les taxes sur les appareils automatiques de divertissements.
L’augmentation qui peut être observée entre le 30/09/2021 et le 30/09/2022 s’explique d’une part par la fluctuation naturelle de tout encours qui dépend principalement de l’échéance des enrôlements effectués et d’autre part par la dégradation globale du tissu socio-économique ressentie actuellement par l’ensemble des créanciers qu’ils soient privés ou publics.
Par ailleurs, chaque taxe régionale a ses spécificités particulières telles que le montant enrôlé, le type de redevables auquel elles s’adressent et bien que certaines taxes soient, du fait de leur nature, payées avec plus de spontanéité que d’autres (taxes déclaratives), les facteurs environnementaux, économiques, sociaux et sociétaux jouent un rôle non négligeable dans l’apurement des montants réclamés. Lorsque mon administration aura le recul nécessaire pour effectuer une analyse précise et significative, nous ne manquerons pas de mener une étude approfondie du taux de recouvrement pour tous les types de taxes régionales.
Outre les rappels, le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes fournit à mon administration plusieurs outils de recouvrement tels que les saisies arrêts exécution (sur salaire, sur compte bancaire, sur loyers perçus…), les saisies mobilières et immobilières via huissier de justice, le recouvrement à l’étranger et finalement les mesures de garanties telles que la prise d’inscription hypothécaire.
La stratégie de recouvrement appliquée par mon administration vise à mettre en œuvre les moyens de recouvrement les plus adaptés en trouvant le juste équilibre entre le montant total des taxes dues et le principe constitutionnel qu’il ne peut pas être établi de privilège en matière d’impôt. La juste proportionnalité entre les mesures de recouvrement intentées et la situation du redevable et de son compte fiscal est donc systématiquement réalisée.
Finalement, le coût annuel estimé du recouvrement est une donnée complexe à obtenir dans les délais impartis, car elle dépend non seulement des charges en personnel des services internes et externes affectés spécifiquement au recouvrement, mais également de tous les services de support qui encadrent et rendent possibles les actions menées. Ceci étant, ce coût restera cependant nettement inférieur aux recettes engendrées par le travail des services qui en ont la charge.