L'instauration d'un certificat amiante obligatoire en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 163 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de ANTOINE André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En Flandre, il risque d'y avoir embouteillage : à partir du 23 novembre, tout propriétaire qui vend tout ou une partie supérieure à 20 mètres carrés d'un bâtiment construit avant 2001 devra pouvoir présenter un certificat amiante lors de la signature du compromis ou de l'acte de vente. Cependant, la Flandre ne compte à l'heure actuelle que 55 spécialistes autorisés à délivrer pareil certificat et leurs agendas sont plus que remplis. La production d'amiante a été interdite dans notre pays dès 1998, mais il restait des stocks à écouler, d'où le choix de 2001 comme date pivot.
  
  À partir de 2032, tout propriétaire d'un bâtiment construit avant 2001 - qu'il vende son bien ou non - devra être en possession de pareille attestation. Celle-ci est en réalité un inventaire non destructif (visuel) des matériaux susceptibles de constituer un risque en cas d'utilisation quotidienne du bâtiment, accompagné de recommandations sur la manière de les évacuer en toute sécurité si nécessaire.
  
  En Wallonie, pareil certificat n'existe pas ! Seul l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 9 décembre 1993 réglemente le traitement des matériaux amiantés. Certes, depuis 1998, ce matériau est interdit en Wallonie, mais peut se retrouver en abondance dans et autour des logements familiaux, notamment au niveau de la toiture et de l'isolation.
  
  Quelles mesures appropriées Monsieur le Ministre va-t-il édicter en urbanisme pour contenir les dangers d'opération de désamiantage ?
  
  Dispose-t-il d'un inventaire précis des bâtiments amiantés ? Si pas, pourquoi ?
  
  Compte-t-il introduire un certificat amiante avant toute aliénation ou location ?
  
  Va-t-il s’aligner sur la Flandre pour disposer d'ici 10 ans d'un cadastre complet ?
  
  Dès lors que sa responsabilité ministérielle peut, plus facilement, être mise en cause, quelle stratégie va-t-il proposer pour éradiquer la présence de l'amiante dans les bâtiments publics et privés ?

• Réponse du 09/12/2022

  • de BORSUS Willy
  En Flandre, c’est l’Agence publique des déchets de la Région flamande - l’OVAM - qui met en œuvre le certificat d’inventaire amiante, dans le cadre du plan d’action pour la réduction de l’amiante approuvé en 2018 par le Gouvernement flamand.
  
  Il existe en Wallonie un plan Environnement-Santé pour la période 2019-2023, élaboré à l’initiative du Ministre de l’Environnement, et adopté par le Gouvernement en décembre 2018, qui fixe des objectifs et des actions notamment ce qui concerne l’amiante. Deux des multiples actions à mener sont :
  1° l’établissement d’un canevas de modèle type de rapport d’inventaire amiante ;
  2° et l’établissement progressif d’un cadastre des bâtiments, publics et privés, disposant d’un inventaire amiante.
  
  Par ailleurs, le désamiantage est encadré en Région wallonne : je renvoie l’honorable membre par exemple à l’arrêté du Gouvernement wallon 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles et les conditions intégrales relatives à cette matière.
  
  Le traitement et l’enlèvement d’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante ou encore l’installation de regroupement ou de tri de déchets d’amiante-ciment relèvent en effet des établissements classés et nécessitent, à ce titre, un permis d’environnement dans les cas visés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 qui établit les installations et activités classées.
  
  Un arrêté du Gouvernement wallon visant à interdire aux particuliers le nettoyage abrasif de surfaces amiantées a également été adopté le 20 septembre 2018. Plusieurs actions concernant l’amiante sont en outre prévues dans le plan wallon de réduction des déchets.
  
  Ce n’est donc pas dans le cadre de l’urbanisme, mais bien celui de l’environnement et de la santé que cette problématique est abordée. Je constate avec lui qu’il serait intéressant d’améliorer les informations sur l'amiante présente dans les anciens bâtiments, tout comme d’élaborer une stratégie à long terme de désamiantage dans les logements et autres constructions.