Les conditions d'installation de parkings vélos couverts

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 165 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de FONTAINE Eddy
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  À l'heure actuelle, l'installation de parkings vélos couverts, particulièrement dans les zones urbaines, où ce moyen de locomotion tend à se développer plus rapidement, peut faire face à certains écueils en termes d'aménagement du territoire pour ceux qui souhaitent en installer, avec l'obligation de demande d'un permis d'urbanisme, procédure qui pourrait amener tant particuliers que communes, PME ou copropriétaires à renoncer d'en installer, notamment à cause des lourdeurs administratives que cela peut engendrer.
  
  Or, de telles dispositions existent déjà à Bruxelles, par exemple, via leur arrêté « minime importance », en son article 7, qui prévoit la dispense de permis d'urbanisme pour boxes et édicules de stationnement de vélos jusque 20 mètres carrés.
  
  Dans un second temps, la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments prévoit, dans sa révision, une future obligation européenne relative aux places de stationnement vélos dans les immeubles.
  
  Au regard du développement de la mobilité douce prônée par la DPR et des réalités des zones urbaines, qui voient ce développement s'accroître depuis plusieurs années, Monsieur le Ministre préconise-t-il un changement des conditions pour l'installation de boxes ou édicules de stationnement pour les vélos et/ou autres moyens de mobilité douce en Wallonie, à l'instar de ce qui se fait à Bruxelles ?
  
  Au regard de la révision de la directive européenne PEB et de l'obligation future de proposer des places de stationnement vélo dans les immeubles, la Wallonie est-elle préparée ? A-t-il prévu cette adaptation dans sa réforme du CoDT ?

• Réponse du 13/12/2022

  • de BORSUS Willy
  Comme je l’indiquais en réponse à la question écrite n° 302 de M. Laurent Heyvaert, et comme l’honorable membre l’indiquait, le dispositif de stationnement des vélos lorsqu’il est couvert requiert bien un permis d’urbanisme.
  
  S’il s’agit d’une installation fixe et non d’une construction, elle sera dispensée du concours d’architecte en application de l’article R.IV.1-2, alinéa 1er, 3° du CoDT.
  
  L’imposition de cette exigence est à placer dans la perspective de l’article D.I.1 du Code, qui prévoit que le développement durable et attractif du territoire doit rencontrer ou anticiper de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité.
  
  Cet équilibre s’applique dès lors également à l’exigence de multimodalité évoquée dans sa question.
  
  Enfin, dans le cadre de la réforme en cours du CoDT, lors de l’examen de la partie réglementaire de celui-ci, une attention toute particulière sera apportée aux conditions d’installation des parkings à vélos.