/

Les suites données à des faits impliquant des agents du cantonnement de Spa de la Division nature et forêts.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 37 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/11/2006
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    En octobre 2003, la presse rapportait qu'un agent de la Division nature et Forêts du cantonnement de Spa avait été placé sous mandat d'arrêt, les chefs d'inculpation évoqués étant la concussion et la gestion de bois privés. Certaines sources mentionnaient par ailleurs la saisie sur les comptes personnels de l'agent de plusieurs dizaines de millions de francs belges.

    Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si cette procédure judiciaire a, à présent, été conclue ? Peut-il nous dire quelle est actuellement la situation administrative de ce fonctionnaire et quelles ont été, le cas échéant, les mesures prises par l'administration wallonne suite à cette arrestation ?

    En juillet 2006, la presse nous rapporte des faits interpellants selon lesquels des fonctionnaire de ce même cantonnement de Spa seraient à nouveau impliqués. Il s'agirait du déversement de plusieurs milliers de mètres cubes de déblais dans une zone de Jalhay protégée par de nombreuses législations.

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire s'il a connaissance de ces faits, s'il a pu en vérifier la véracité et s'il compte ouvrir une procédure disciplinaire ou déposer plainte auprès du Procureur du Roi ?
  • Réponse du 04/12/2006
    • de COURARD Philippe

    L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les informations demandées.

    L'agent du cantonnement de Spa placé sous mandat d'arrêt en octobre 2003, du chef, notamment, de détournement et de concussion ainsi que pour avoir pris ou reçu quelque intérêt dans des actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait l'administration ou la surveillance, fut immédiatement suspendu de ses fonctions par arrêté du 30 octobre 2003.

    Une mesure identique, accompagnée d'une réduction de traitement et de la privation des droits à la promotion, fut ensuite prise tous les six mois à l'encontre de l'intéressé. Celui-ci est, dès lors, toujours suspendu de ses fonctions.

    En effet, sans préjudice de la présomption d'innocence, mais compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la présence de cet agent sur le lieu de travail est incompatible avec l'intérêt du service.

    Sur le plan judiciaire, la Région wallonne s'est constituée partie civile. Selon les informations en ma possession, un réquisitoire du Procureur du Roi était attendu dans le courant du mois d'octobre 2006, mais n'a toutefois pu être tracé (le substitut en charge du dossier étant décédé).

    Le déversement de remblais dans la forêt domaniale de Gospinal (territoire de Jalhay) a donné lieu à la question écrite n° 218 du 12 septembre 2006 de M. le Député Edmund Stoffels.

    Pour ce qui concerne la véracité de ces faits et les mesures prises en cette affaire, j'invite l'honorable Membre à consulter la réponse apportée à cette question par M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme en date du 4 octobre 2006.

    Le préposé au cantonnement de Spa qui autorisa le dépôt de ces remblais de terre dans une zone protégée (site « Natura 2000 ») a été auditionné tout récemment, dans le cadre de la procédure disciplinaire entamée à son encontre pour ces faits.