La problématique chronique des logements inoccupés
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 112 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Si l’on peut souligner positivement les avancées en matière de remise de logements publics inoccupés dans le circuit locatif ainsi que dans l'encadrement de la transmission des données de consommation d'eau et d'électricité, dans le mode de calcul des amendes administratives et dans l'agrément des associations qui entament une action en cessation. Le Pôle Logement du CESE Wallonie semble toutefois s'inquiéter de cette problématique.
En effet, dans un récent avis d'initiative, ce dernier constate qu'une articulation cohérente et effective fait encore défaut au niveau régional et communal en particulier dans la mise en œuvre de la planification des actions.
Le Pôle Logement avance ainsi plusieurs propositions qui portent notamment sur la simplification de la procédure concernant l'amende administrative sur des logements abandonnés, le cumul de cette amende avec la taxe sur les immeubles inoccupés, la publication des données concernant les logements inoccupés ou présumés comme tels, l'automatisation du traitement et la centralisation des données relatives aux consommations d'eau et d'électricité, l'agrément des associations habilitées des actions en cessation.
Comment arriver à une articulation cohérente et effective au niveau de la mise en œuvre de la planification des actions pour remettre dans le circuit locatif public des milliers de logements abandonnés ?
Quels outils Monsieur le Ministre va-t-il mettre en place pour faciliter la tâche des communes, des AIS, et cetera dans cette lutte contre les logements inoccupés ?
Réponse du 15/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
En ce qui concerne la simplification de la procédure concernant l’amende administrative sur des logements abandonnés et le cumul de cette amende avec la taxe sur les immeubles inoccupés, un projet de circulaire visant à expliquer l’articulation entre les deux mécanismes a été élaboré. Cette circulaire vise à décrire chaque étape de la procédure d’imposition de l’amende afin de faciliter l’implémentation du texte légal par les pouvoirs locaux.
Par ailleurs, des modèles de courriers type couvrant l’ensemble du processus ont été rédigés afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure.
S’agissant de l’agrément des associations habilitées à mener des actions en cessation, mon équipe travaille également avec l’administration afin d’avancer notamment sur l’échange de données et l’accessibilité à certaines données pour ces associations agréées ; comme l’honorable membre le sait, la transmission de données requiert que l’on prenne des mesures spécifiques afin de s’assurer de la conformité au règlement général de protection des données.
Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’une personne a été engagée au sein de l’administration dans le but d’aider et de conseiller les opérateurs immobiliers dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés.
Concernant les AIS, un certain nombre d’incitants existent déjà pour donner un logement en gestion, plutôt que de le laisser inoccupé :
- les avantages financiers et fiscaux aux mandants tout en leur assurant une sécurité indéniable : la visite du logement avec les candidats locataires, l’établissement des conventions et des états des lieux, le payement du loyer que le logement soit occupé ou non ou que le locataire l’ait payé ou non, la prise en charge d’éventuels dégâts locatifs, l’exonération totale ou partielle du précompte immobilier, et cetera ;
- l’aide au propriétaire privé (personne physique ou personne morale) qui entreprend la rénovation de logements inoccupés et en mauvais état et, les confie après travaux en gestion à une AIS ou à une association de promotion du logement. L’aide prend la forme combinée d’une subvention et d’un crédit à taux 0. Ce dispositif a permis à lui seul de remettre en état et de réintroduire plus de 950 logements sur le marché locatif ;
- la réhabilitation des étages inoccupés des immeubles commerciaux. Celle-ci vise spécifiquement la rénovation des logements inoccupés situés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux. Les logements sont ensuite confiés en gestion à un opérateur local : la ville ou la commune, le CPAS, une AIS ou encore une APL et ce, durant une période d’au moins 9 ans, voire 15 ans en fonction du montant de l’aide ;
- par ailleurs, sur mon initiative, le Gouvernement a adopté définitivement une modification de l’AGW du 12/12/2013 qui vise à permettre la prise en gestion de logements étudiants par les AIS. Un financement complémentaire est d’ailleurs prévu les AIS qui rentreraient dans le mécanisme.
- et enfin, en raison de la qualité des services rendus par les AIS auprès des propriétaires, le secteur observe un taux appréciable de renouvellements de mandats de gestion après 9 ans, ce qui favorise non seulement la stabilité de son parc, mais également sa croissance. Je précise que le budget 2023 prévoit ainsi une augmentation des moyens à destination des OFS pour permettre de prendre de plus en plus de logements en gestion par les AIS/APL. Ceci contribue donc également à la remise de logements inoccupés dans le circuit locatif.