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Les normes incendie dans les logements publics

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 113 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/11/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'hiver est à nos portes et les problèmes des citoyens pour se chauffer ne vont que se renforcer dans les semaines et les mois à venir.

    Vu les difficultés financières des ménages, la pénurie et/ou l'augmentation de certains moyens de chauffage, dont notamment le pellet, il est fort à parier que bon nombre de citoyens tentent de se chauffer avec des installations précaires ou, dans le pire des cas, dangereuses.

    Durant l'été, une enquête du syndicat des locataires a mis en lumière que 30 % des logements sociaux ne répondent pas aux normes incendies. La rénovation très importante du parc de logement social est prévue et en cours de réalisation. Ce qui devrait permettre de répondre progressivement à cette problématique.

    Cependant, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des chiffres sur l'état en Wallonie du respect des normes incendies pour les logements sociaux ? Corroborent-ils l'enquête du syndicat des locataires ?

    Qu'est-il prévu en cas de non-respect ? Le cas échéant, qu'a-t-il prévu pour remédier à la situation d'infraction ?
  • Réponse du 15/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Depuis le tristement célèbre incendie de l’immeuble « des Mésanges » en 2003, le secteur des SLSP est particulièrement sensible à cette matière.

    Le respect de la conformité aux normes de sécurité contre l’incendie est de la responsabilité des sociétés.

    La règlementation est applicable pour toutes les nouvelles constructions et le permis d’urbanisme n’est pas délivré si la construction à venir n’est pas conforme.

    En ce qui concerne les logements existants, des dispositions sont prévues lors de la réalisation de chaque programme de rénovation, notamment énergétique (Pivert, programmes complémentaires, plan de rénovation 2020-2025).

    Ainsi, à l’issue des travaux, les logements rénovés doivent être conformes aux normes de salubrité et de sécurité, aux normes portant sur les installations de gaz, d’électricité, d’incendie et d’ascenseurs, ainsi qu’à celles relatives à la présence d’amiante et de plomb. Pour les immeubles collectifs, ces normes couvrent également les espaces communs, les garages et les caves intérieures, les abords directs et les accès.

    Le respect de ces dispositions conditionne le bénéfice du versement du subside régional à la SLSP.

    En outre, dans le souci de soutenir davantage financièrement les SLSP dans leur démarche de mise aux normes incendie des immeubles existants, une aide spécifique sur la base de l’article 69 du CWHD peut être envisagée lors de constats, par le service de prévention de l’incendie, de problématiques liées aux « accès pompiers » de l’immeuble concerné.

    Le contrôle de la conformité incendie est de la compétence des services d’incendie qui, en amont, prescrivent des travaux de prévention, lesquels sont intégrés aux cahiers des charges des travaux. Ces mêmes services délivrent les certificats de conformité à l’issue des travaux.

    Le risque de non-conformité entraînerait des conséquences importantes telles que l’interdiction de louer les logements concernés et le relogement des locataires.

    Les SLSP sont très attentives à respecter les préconisations des services de prévention incendie. C’est en bonne collaboration que les inspections sont effectuées, bien souvent accompagnées par les techniciens et les référents sociaux qui pratiquent par ailleurs d’initiative des visites préventives, et qui mettent en œuvre d’éventuelles actions remédiatrices.

    En ce qui concerne l’installation des détecteurs d’incendie dans les logements sociaux, je me permets de faire d’abord un bref retour en arrière. Sur la base de l’arrêté du 21 octobre 2004, la SWL avait adressé une circulaire aux SLSP le 30 décembre 2004. Celle-ci précisait les nouvelles dispositions en vigueur.

    Elle soulignait également que l’installation des détecteurs s’intègre dans une appréciation de la sécurité incendie globale de l’immeuble. Ainsi, les équipes techniques des sociétés de logement ont eu à apprécier la nécessité de protection du chemin d’évacuation (protection des communs, par exemple) en complément aux impositions relatives à la présence de détecteurs.

    En application de la circulaire SWL, tous les logements publics ont été équipés de détecteurs autonomes (fonctionnement par piles). À cette fin, un accord-cadre régional avait d’ailleurs été mis sur pied par la SWL.

    Après le placement des détecteurs, une annexe a été jointe au contrat de bail laquelle stipulant la présence de ces détecteurs et l’obligation pour le locataire de veiller à leur fonctionnement (contrôle périodique et remplacement des piles au besoin). Depuis lors, cette annexe figure dans tous les baux.

    Selon les dispositions de l’annexe au contrat de bail, les locataires doivent avertir les bailleurs de tout dysfonctionnement d’un de leurs détecteurs. Dans ce cas de figure, les SLSP procèdent au remplacement des détecteurs défectueux, et cela à leur charge. Si dans le cadre d’une visite ou d’une intervention, un manquement est constaté, un courrier de rappel de leurs obligations en la matière est adressé aux locataires. Lors de changements de locataires, les SLSP effectuent un contrôle des détecteurs lorsqu’ils sont récents ou, le plus souvent, effectuent le remplacement de ceux-ci. Le renouvellement des détecteurs est donc assuré via la rotation des occupants.

    Par ailleurs, depuis la première campagne de placement en 2007-2010, la durée de vie minimale des détecteurs qui est de 10 ans est arrivée à son terme. Les sociétés ont donc procédé au fur et à mesure au remplacement des avertisseurs.

    Je proposerai toutefois à la SWL d’adresser une circulaire aux SLSP afin de réattirer leur attention sur leur obligation en la matière.