L'impact des nouvelles règles budgétaires européennes
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 75 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de MAUEL Christine
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Si l'horizon doit être une réduction de la dette, la Commission veut en finir avec le couperet d'une date prédéfinie : c'est la fin annoncée de la règle des «1/20 e ».
Toutefois, la procédure de déficit excessif, qui peut en théorie conduire à des sanctions pour les États fortement endettés qui ne respectent pas les règles, serait renforcée.
Le recours à des sanctions financières (jamais mis en œuvre à ce jour) serait rendu effectif en réduisant leur montant.
Comment Monsieur le Ministre estime-t-il l'impact de ses nouvelles règles sur la réalisation du budget wallon ? Présume-t-il qu’elles seront favorables à la situation budgétaire de la Wallonie ?
La Belgique étant un pays assez asymétrique, les économies wallonne, bruxelloise et flamande étant dissemblables, pense-t-il que ces règles faciliteront la bonne coopération entre les différents niveaux de pouvoirs ?
Réponse du 12/01/2023
- de DOLIMONT Adrien
- une approche globale sur la soutenabilité de la dette qui rejoint d’ailleurs de la vue que nous avons développée en Région wallonne. J’ajoute que la soutenabilité est une approche globale et que cette approche soutient que les dépenses doivent être considérées dans leur ensemble ;
- une approche par pays : il est prévu que des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme constituent la pierre angulaire du cadre proposé par la Commission, ce qui permettra aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer leur trajectoire d'ajustement budgétaire, ce qui renforcera l'appropriation nationale de ces trajectoires ;
- les périodes d’ajustement budgétaire seraient allongées : nous passerions à une période 4 ans avec une possibilité d’allonger cette période de 3 années sur demande de l’État membre ;
- l’objectif du traité de Maastricht reste inchangé : un déficit budgétaire à 3 % du PIB et un ratio dette/PIB de 60 % maximum. Seule la manière d’y parvenir s’assouplit.
Ces nouvelles règles évoquées supra auront, si elles sont adoptées en l’état, un impact sur le budget wallon, et plus particulièrement sur la manière de parvenir à nos objectifs d’assainissement des finances publiques et de soutenabilités de ces dernières.
Certains pourraient regretter l’absence d’exonération de certaines dépenses. Comme je l’ai déjà fait, je tiens à rappeler que chaque dépense doit être soit compensée par une recette, soit financée par une dette. Par ailleurs, la soutenabilité est un concept qui permet de maintenir notre capacité d’investissement au fur et à mesure des années. Notre Région devra, dans les années à venir, trouver des moyens pour accomplir l’ensemble des transitions tout en garantissant aux générations futures qu’elles disposeront des marges nécessaires pour développer leur plein potentiel, mais aussi faire face aux prochaines crises.
Enfin, je n’ai pas connaissance de la position de mes collègues du Gouvernement flamand ou bruxellois sur ce dossier. Néanmoins, je peux affirmer qu’au niveau du Gouvernement wallon le consensus est de :
- saluer l’approche plus individualisée proposée par la Commission européenne pour déterminer les trajectoires de réduction de la dette, tout en appuyant le fait que des investissements et des réformes sont effectivement nécessaires pour contribuer à la croissance économique et à la réduction de la dette ;
- de pointer le fait que si la communication contient certes des incitants pour favoriser l’investissement, ceux-ci sont néanmoins très insuffisants pour répondre aux grandes priorités politiques que l’UE s’est elle-même fixées : transition verte, numérique, autonomie stratégique. La rencontre des objectifs nécessite des investissements colossaux qui ne pourront pas être assumés uniquement par le privé. Le développement d’une capacité budgétaire pour l’UE est un élément indissociable de la réforme des règles de gouvernance budgétaires de l’UE ;
- faire en sorte que le processus budgétaire devienne plus transparent et moins complexe. Un seul indicateur lié à la trajectoire de réduction de la dette est une approche intéressante ;
- clarifier le volet sanctions, et l’éventuelle transition dans l’application des règles prévues par la Commission, notamment à l’encontre des États qui ne respectent pas les règles de coordination budgétaire.
En définitive, gardons à l’esprit que dans l’hypothèse où un consensus apparaît entre les États membres quant à l’approche à adopter, les propositions législatives seraient publiées au 1er trimestre 2023. Ainsi, je retiens de ces orientations une proposition de cadre plus transparent, progressif et plus efficace, bénéficiant d’une plus grande appropriation à l’échelon national tout en permettant la possibilité d’engager des réformes nécessaires au bon développement de la Wallonie.