Le statut des familles d'accueil d'animaux en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 174 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Certains animaux abandonnés, maltraités, en manque de sociabilisation bénéficient parfois d'un accueil provisoire au sein d'une famille d'accueil pour ensuite connaître une vie heureuse au sein d'un foyer définitif.
  
  Quelle est la situation actuelle de ces familles d'accueil en Wallonie ? Un cadre légal, inexistant encore en 2016, existe-t-il aujourd'hui pour les définir ? Dans la négative, Madame la Ministre envisage-t-elle de prendre un arrêté en ce sens ?
  
  Des aides éventuelles sont-elles octroyées à ces personnes qui agissent en tant que familles d'accueil d'animaux, voire à des structures qui leur permettraient de voir ces animaux accueillis chez eux ? Existe-t-il des statistiques concernant les animaux qui seraient recueillis par ces familles d'accueil ?
  
  En 2015, 11 refuges travaillant avec des familles d'accueil ont été agréés en Région wallonne. Qu'en est-il aujourd'hui ?

• Réponse du 07/12/2022

  • de TELLIER Céline
  De nombreuses familles d’accueil travaillent avec les refuges et associations, afin d’augmenter leur capacité d’accueil. À ce jour, 13 refuges travaillant avec des familles d'accueil sont répertoriés dans la base de données des établissements agréés. Une telle pratique, si elle est bien encadrée, est tout à fait favorable au bien-être des animaux.
  
  Dès lors, j’ai en effet souhaité cadrer davantage cette pratique. La notion de familles d’accueil qui peuvent héberger des animaux sous la responsabilité d’un refuge a donc été introduite dans le projet d’arrêté relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux, adopté par le Gouvernement wallon le 24 novembre dernier.
  
  Ce texte cadre la relation entre les refuges et les familles d’accueil, en formalisant les bonnes pratiques existantes : signature d’une convention entre le refuge et la famille d’accueil, modèle de convention, nécessité d’une visite des lieux d’hébergement préalablement à la signature, tenue d’un registre des familles d’accueil par le responsable du refuge, normes minimales à respecter par la famille d’accueil en termes de surface pour accueillir les animaux.
  
  Dès 2020, j’ai mis en place des forfaits de soutien aux refuges pour les aider dans leurs activités quotidiennes comme les soins vétérinaires ou l’achat d’alimentation pour animaux. Les refuges fournissent généralement l’alimentation nécessaire pour les animaux hébergés en famille d’accueil, ces aides ont donc pu les soutenir indirectement.
  
  Pour rappel, j’ai également réalisé un appel à projets afin de les soutenir de manière plus conséquente, par exemple pour l’aménagement de leurs infrastructures.