L'instauration d'un certificat amiante obligatoire en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 178 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En Flandre, il risque d'y avoir embouteillage : à partir du 23 novembre, tout propriétaire qui vend tout ou une partie supérieure à 20 m2 d'un bâtiment construit avant 2001 devra pouvoir présenter un certificat amiante lors de la signature du compromis ou de l'acte de vente. Mais la Flandre ne compte à l'heure actuelle que 55 spécialistes autorisés à délivrer pareil certificat et leurs agendas sont plus que remplis. La production d'amiante a été interdite dans notre pays dès 1998, mais il restait des stocks à écouler, d'où le choix de 2001 comme date pivot. À partir de 2032, tout propriétaire d'un bâtiment construit avant 2001 - qu'il vende son bien ou non - devra être en possession de pareille attestation. Celle-ci est en réalité un inventaire non destructif (visuel) des matériaux susceptibles de constituer un risque en cas d'utilisation quotidienne du bâtiment, accompagné de recommandations sur la manière de les évacuer en toute sécurité si nécessaire.
  
  En Wallonie, pareil certificat n'existe pas ! Seul l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 9.12.93 réglemente le traitement des matériaux amiantés. Certes, depuis 1998, ce matériau est interdit en Wallonie, mais peut se retrouver en abondance dans et autour des logements familiaux : toiture, isolation…
  
  Quelles mesures appropriées Madame la Ministre va-t-elle édicter en protection de l'environnement pour contenir les dangers d'opération de désamiantage ?
  
  Dispose-t-elle d'un inventaire précis des bâtiments amiantés ? Si pas, pourquoi ?
  
  Compte-t-elle introduire un certificat amiante avant toute aliénation ou location ?
  
  Va-t-elle s’aligner sur la Flandre pour disposer d'ici 10 ans d'un cadastre complet ?
  
  Dès lors que sa responsabilité ministérielle peut être mise en cause, quelle stratégie va-t-elle proposer pour éradiquer la présence de l'amiante dans les bâtiments publics et privés ?

• Réponse du 11/01/2023

  • de TELLIER Céline
  La décision de la Région flamande d’imposer un inventaire « amiante » avant mutation immobilière est étudiée en détail par mes services. Cette décision s’intègre dans un « plan amiante » plus vaste destiné à accélérer le retrait de l’amiante dans le bâti. Elle s’ajoute à l’inventaire « déchets et substances dangereuses » existant, obligatoire pour les chantiers importants de déconstruction.
  
  En Wallonie, le projet d’arrêté favorisant la hiérarchie des déchets adopté en première lecture par le Gouvernement le 24 février 2022 prévoit la réalisation d’inventaires déchets-matériaux préalables, incluant l’amiante, pour les travaux et les immeubles d’une certaine ampleur. Le choix est d’avancer progressivement pour forger la compétence des acteurs et disposer de filières de traitement suffisantes.
  
  En ce qui concerne les dangers liés aux opérations de désamiantage, la maîtrise des risques est au cœur des dispositions fédérales relatives au bien-être des travailleurs et des dispositions régionales existantes et en projet. C’est ainsi que certaines activités sont d’ores et déjà interdites. Par ailleurs, les travaux d’enlèvement d’amiante sont soumis à déclaration environnementale ou au-delà de certains seuils, à l’obtention d’un permis d’environnement et au respect de conditions d’exploiter. Le projet d’arrêté prévoit d’étendre les mesures de protection minimales à tous les chantiers.
  
  À ce jour, il n’existe pas de cadastre des bâtiments publics et privés comportant des matériaux amiantés à l’échelle de la Belgique ou des Régions. Conformément à la réglementation fédérale en la matière, chaque employeur doit toutefois pouvoir disposer des informations concernant le ou les bâtiments occupant ses travailleurs. Il n’est cependant pas tenu de les communiquer à l’autorité fédérale et encore moins à l’autorité régionale, l’information étant souvent jugée confidentielle. Dans ce contexte, la mission qui avait été confiée à l’ISSeP d’estimer quantitativement et qualitativement l’amiante présent dans le bâti wallon a abouti à des estimations générales qui peuvent varier en fonction des approches (méthodes d’extrapolation) et des hypothèses retenues.
  
  Les données de l’inventaire déchets-substances dangereuses et matériaux avant travaux alimenteront une base de données centralisée, même si, à ce stade, la mise en place d’un certificat amiante généralisé n’est pas prévue en Wallonie. Par ailleurs, lorsque les matériaux amiantés ne sont pas retirés, les données devront immanquablement alimenter les informations transmises au candidat acquéreur de l’immeuble rénové.
  
  Par rapport à l’éradication pure et simple de l’amiante dans les ouvrages, plusieurs éléments peuvent concourir à l’atteinte de cet objectif :
  - tout d’abord, profiter d’autres travaux de rénovation pour retirer les matériaux amiantés permet de limiter les coûts ou les surcoûts ;
  - ensuite, il est essentiel de disposer de suffisamment de professionnels formés (pour les inventaires, la déconstruction…), de normes claires et de techniques d’identification des matériaux amiantés. Parallèlement au processus d’adoption de l’arrêté favorisant la hiérarchie des déchets, mes services sont en train de préparer les aspects opérationnels liés à l’élaboration des inventaires et à la formation des auteurs d’inventaires. La Wallonie finance aussi l’établissement d’un protocole destiné à différencier l’amiante-ciment du fibro-ciment, dans le cadre de la stratégie Circular Wallonia (projet FibFreeCem) ;
  - enfin, il faut pouvoir disposer de filières capables d’absorber les gisements de déchets amiantés qui seront générés par les travaux, à travers l’aménagement planifié de cellules dans les CET existants ou le développement en Wallonie de nouvelles techniques de traitement de l’amiante-ciment, qui sont actuellement à l’étude.