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Les demandes du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE) relatives à la facilitation de permis concernant la production d'énergie verte

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 289 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 22/11/2022
    • de SCHONBRODT László
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le Président du CESE Wallonie, M. Jean-François Tamellini, était présent au Parlement wallon ce 10 novembre. Il y a rappelé que le CESE Wallonie souhaite qu'une réflexion soit menée avec les outils économiques wallons afin de développer une politique énergétique cohérente et résiliente au niveau wallon.

    Il a pu, plus précisément, formuler des demandes sur « la mise en place d'une procédure Fast Track pour les permis liés à des investissements énergétiques nécessaires à la transition – production renouvelable, capture et stockage du CO2, transport d'énergie décarbonée, l'assouplissement de la législation afin de faciliter le changement de sources d'énergie dans le cadre d'un permis, la conscientisation de la population à l'importance d'une politique énergétique résiliente afin de contrer le phénomène NIMBY, l'analyse de toutes les autres contraintes qui freinent le développement de certaines filières renouvelables, comme l'éolien, le photovoltaïque et la biomasse. »

    Quels sont les échanges que Monsieur le Ministre a actuellement avec le secteur à ce sujet ?

    Qu'envisage-t-il de mettre en place comme simplification ou accélération et quelle place pour la consultation et la participation citoyenne dans ces procédures à l'avenir ?
  • Réponse du 11/01/2023
    • de HENRY Philippe
    La transition énergétique nécessite d’augmenter de manière significative notre production d’électricité et de chaleur à base de renouvelables.

    Le Plan Air Climat Énergie 2030, revu en vue d’atteindre une réduction de -55 %, a été adopté en 1re lecture par le Gouvernement en décembre dernier. Il est actuellement soumis à consultation, et prévoit notamment un doublement de la consommation finale d’énergie renouvelable par rapport à la situation actuelle.

    Ceci demande de faciliter l’installation de nouvelles capacités de production, en biomasse, photovoltaïque ou encore éolien. En ce qui concerne ce dernier, le Gouvernement s’est accordé fin octobre sur une révision de la « pax eolienica », allant dans ce sens. Dix-sept mesures ont été identifiées, allant de la révision des conditions du cadre de référence, à la réduction des délais d’octroi de permis en application de la directive RePowerEU, à la facilitation du raccordement, en passant par une augmentation de la participation citoyenne, et des communes.

    En cette matière, le Gouvernement a décidé que les producteurs devaient proposer au minimum 24,99 % de participation aux citoyens et tout autant aux communes. Les travaux sont actuellement activement en cours pour en définir les modalités opérationnelles, et avec les parties prenantes concernées. Plus largement, pour toutes les mesures de la « pax », différents groupes de travail sont sur pied et progressent dans leurs travaux.

    En ce qui concerne la biomasse et le photovoltaïque, la question de l’acceptation locale et de la complexité des procédures se pose nettement moins.

    Si le Ministre de l’Énergie est chargé par le Gouvernement du pilotage de la révision de la « pax », avec l’implication de ses collègues concernés, la question de l’octroi des permis, leur vitesse et procédure, n’étant pas de sa compétence, il est suggéré que ce volet de la question soit adressé à la Ministre de l’Environnement et au Ministre de l’Économie.