La simplification de la mise en place des communautés d’énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 290 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/11/2022
- de SCHONBRODT László
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
D'ailleurs, on peut lire dans l'avis du CESE concernant le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie 27 juillet 2022 que : « À la lecture de l'arrêté du Gouvernement wallon, le pôle a toutefois le sentiment que l'arrêté a été construit de manière à vouloir éviter certaines dérives potentielles dans des cas de figure ponctuels plutôt qu'à mettre en place une procédure favorable au développement des communautés d'énergie en Wallonie. Or, les communautés d'énergie représentent une opportunité à la fois de promouvoir les énergies renouvelables et de les rendre accessibles à un plus grand nombre de citoyens, y compris plus précarisés qui, de ce fait, pourraient accéder à une énergie d'origine renouvelable et meilleur marché.
Le pôle estime qu'il convient d'être attentif à la solidité financière des communautés d'énergie, et ce, afin de ne pas mettre en difficulté les acteurs du marché de l'électricité. »
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire les mesures qu'il a mises en place pour répondre à ces critiques du CESE ?
Le pôle énergie du CESE s'étonnait également du manque d'information vers les fournisseurs sur les opérations de partage qui seraient acceptées, ou sur les modifications qui interviendraient au sein d'une communauté existante. Qu'en est-il ?
Pourrait-il faire le point sur le nombre de communautés d'énergie atteint et espéré ?
Réponse du 23/12/2022
- de HENRY Philippe
Les différentes remarques émises dans ces avis ont permis de nourrir la réflexion sur ce texte qui a subi de substantielles modifications en vue de la 2e lecture. Au rang de celles-ci, on retrouve une relative simplification et un assouplissement des procédures – sachant que ces dernières sont déjà fortement balisées par le décret - , une clarification de certaines notions, une précision des documents requis ou encore un allégement de plusieurs impositions.
Concernant le point particulier de l’information des fournisseurs, il faut savoir que cet élément est déjà prévu par le décret. Néanmoins, pour plus de clarté et de précision, l’information à communiquer aux fournisseurs et les délais dans lesquels cette transmission d’informations doit avoir lieu ont été précisés dans le texte en projet.
Le cadre réglementaire n’étant pas effectif, il n’y a pas encore de communautés d’énergie autorisées. Néanmoins, plusieurs projets pilotes avec autorisation de la CWaPE ont vu le jour.
Un appel à projets relatif à la création de communautés d’énergie est d’ores et déjà prévu dans le cadre du plan de relance. Celui-ci sera lancé dans les 6 mois de l’adoption définitive des textes, et ce afin de lancer la dynamique au niveau wallon.