/

La nécessaire concertation entre les différents niveaux de pouvoirs

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 119 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/11/2022
    • de DEVIN Laurent
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Nous apprenions, il y a quelques mois, que le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles décidait de réduire la cotisation dans les crèches subventionnées des parents à revenus inférieurs à 4 300 euros net ainsi que de la gratuité pour les revenus inférieurs à 20 000 euros par an.

    La Ministre en charge du dossier a précisé qu'aucun budget supplémentaire ne serait débloqué pour ce projet.

    Or, on constate qu'en plus de cette réforme, les crèches vont devoir faire face aux prix des charges qui augmentent ainsi qu'à l'indexation des salaires. On compte près de 30 % de dépenses en plus dans certaines crèches de la région du Centre et sans doute partout ailleurs. Néanmoins, la baisse de la part parentale sera plus conséquente dans la région à plus faibles revenus.

    Nous ne remettons évidemment pas en doute la nécessité de soutenir les ménages les plus précarisés. Les fonds que Monsieur le Ministre a débloqués afin d'aider les communes seront bien évidemment d'une grande aide et les pouvoirs locaux l'en remercient.

    Mais malgré cela, il me semble qu'il y a matière à réflexion concernant la procédure de prise de décision.

    Il le sait comme moi, les villes, communes et CPAS doivent de plus en plus assumer financièrement des décisions prises à d'autres niveaux de pouvoir, ce qui les met parfois en difficulté. Il est, à mon sens, primordial de pouvoir se concerter entre les différents niveaux de pouvoir, en amont des prises de décisions, afin que les impacts soient maîtrisés en temps et en heure.

    Quelle piste de réflexion peut-il amener sur ce sujet ?
  • Réponse du 13/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Je suis évidemment pleinement conscient des charges financières assumées par les communes et CPAS en raison de décisions prises à d’autres niveaux de pouvoir.

    C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce Gouvernement wallon a saisi le Comité de Concertation afin que la neutralité budgétaire soit préservée en ce cas de figure dans le chef des Pouvoirs locaux.

    La Flandre, Bruxelles et la Communauté germanophone nous ont rejoints sur cet objectif et portent ainsi les mêmes revendications envers le pouvoir fédéral.

    À titre d’exemple, l’Union des villes et communes wallonnes prône une structure de concertation contraignante dans les matières relatives à la sécurité qui impliqueraient les communes et les zones.

    C’est évidemment une piste de réflexion à creuser et le cas échéant à extrapoler au-delà du domaine de la sécurité.

    Il existe en effet bien d’autres domaines où des mesures prises à d’autres niveaux impactent les communes et CPAS. Au-delà de l’exemple que vous évoquez, il y a aussi la problématique des dépenses de transfert ainsi que les charges de pensions.

    Ceci précisé, les démarches que nous menons ainsi que tout outil que nous pourrions mettre en place pour optimiser la concertation en amont constitueront indéniablement une plus-value pour notre modèle institutionnel.