Les statistiques et les dérogations liées au permis de location
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 120 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/11/2022
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Malgré cette avancée, force est de constater que certains locataires sont encore malheureusement contraints de se loger dans des logements insalubres et/ou dans de très mauvaises conditions.
Ce permis se limite actuellement à de petits logements de moins de 28m2.
Il s'avère que certains logements de très petite taille faisant moins de 28 m2 échapperaient à l'obligation du permis de location.
En effet, des logements possèdent des dérogations de la part de l'administration wallonne concernée.
Ces dérogations constitueraient un frein quant à la garantie d'accès à un logement salubre et dans certaines situations pourraient servir de « passe-droit » à des marchands de sommeil.
Ces dérogations sont-elles définitives ?
Le cas échéant ne faudrait-il pas pouvoir les évaluer après « x » années ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations concernant ces dérogations en termes statistiques et/ou de retours par rapport à d'éventuelles problématiques sur le terrain ?
Quelle est son analyse et le cas échéant, quelles initiatives compte-t-il prendre ?
Par ailleurs, il est primordial de pouvoir vérifier les conditions de salubrité avant de louer un bien et je sais que c'est un dossier qu'il suit depuis de nombreuses années.
Dispose-t-il des statistiques quant au nombre de permis de location octroyés ?
Du nombre de contrôles de ce dispositif ? Quelle est son analyse ?
Réponse du 15/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
Il est vrai que des dérogations sont prévues pas le Code. Celles-ci portent sur les logements qui sont « situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d’occupants des biens loués ne dépasse pas quatre personnes ». Il s’agit ici d’une dérogation de plein droit qui n’est pas laissée à l’appréciation de l’Administration, dont le rôle est de veiller au respect des conditions décrétales.
L’article 19 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement prévoit également la possibilité pour l’administration d’octroyer des dérogations aux critères minimaux de salubrité, mais il importe de préciser que celles-ci ne peuvent porter, comme je viens de l’indiquer, sur le seuil des 28 m². Cet article est libellé comme suit : « Est considéré comme salubre le logement présentant un ou plusieurs manquements aux critères minimaux de salubrité définis aux articles 8 à 16 du présent arrêtés dans le cas où le ou les manquements relevés par l’enquêteur sont de minime importance et ne peuvent être supprimés que moyennant la mise en œuvre de travaux disproportionnés par rapport à l’objectif à atteindre ».
Par définition, les dérogations sont accordées de manière exceptionnelle. L’Administration statue sur les demandes en motivant sa décision et en veillant à respecter une jurisprudence. Les dérogations sont attachées au permis délivré. Celui-ci ayant une validité de cinq ans, cela signifie que la dérogation n’est pas définitive. Elle doit être à nouveau sollicitée lors de la demande de renouvellement du permis de location. Dans certains cas, le SPW Logement précise que la dérogation ne sera pas renouvelée et qu’elle doit être entendue comme étant une mesure transitoire devant permettre au propriétaire de mettre son bien en conformité.
Les octrois de dérogation ne font pas l’objet d’un inventaire statistique, car ces derniers sont peu nombreux vu leur caractère intrinsèquement exceptionnel.
Par contre, je suis à même de produire les statistiques suivantes.
Pour les cinq dernières années, le nombre de permis délivrés (par les communes) s’élève à :
2017 2018 2019 2020 2021
1735 1710 1831 1222 1486
Le nombre de permis refusés est quant à lui de :
2017 2018 2019 2020 2021
600 796 529 403 343
Pour ce qui concerne les contrôles, il convient de noter que les vérifications effectuées en application de l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004, c’est-à-dire en sachant dès l’entame de la procédure que le bien est soumis au permis de location, sont relativement peu nombreuses. Elles s’élèvent à une cinquantaine par an. Plus spécifiquement, les contrôles font apparaître que les logements couverts par un permis de location sont très généralement conformes. Parfois, de légers manquements sont relevés. Ceci laisse voir l’effectivité du dispositif réglementaire lorsqu’il est correctement appliqué et suivi.
Les visites réalisées en application de l’article 5 du Code, soit les enquêtes de salubrité « classiques », sans savoir quelle est la nature du bien qui sera visité, et laissant apparaître in fine que le bien est soumis au permis, sont quant à elles plus nombreuses. On peut les évaluer à environ 150 par an.
Enfin, les visites réalisées dans le cadre de l’octroi des allocations de déménagement et de loyer sont quant à elles plus nombreuses encore, de l’ordre de 250 par an.
Pour les deux dernières catégories de visites, des manquements sont parfois relevés, et certains logements, dans une proportion modérée, souffrent de manquements graves. Mais surtout, il est mis en lumière à cette occasion le défaut de permis de location. Les autorités communales en sont informées, et il leur appartient d’assurer une mise en œuvre effective de la réglementation. A cet égard, elles disposent de la possibilité d’établir un constat d’infraction, qui peut donner lieu à l’application d’amendes administratives, outil généralement efficace car il touche directement les propriétaires négligents.
La conclusion que je tire de l’application de la réglementation est que le permis de location est un dispositif réglementaire qui a fait ses preuves. Il a permis de contribuer à l’amélioration de la qualité du logement du segment du marché locatif le plus susceptible de présenter des manquements en termes de salubrité et de sécurité.
Enfin, il est à noter que les refus de délivrance des permis de location sont essentiellement motivés par des infractions urbanistiques et des absences de conformité aux normes de prévention contre les risques d’incendie. Le permis de location est donc un outil transversal qui transcende l’indépendance des diverses polices administratives pour assurer une qualité globale de l’habitat. Son champ d’application mériterait peut-être d’être élargi : j’ai lancé un marché pour qu’une étude soit menée sur ce sujet. Deux offres ont été déposées : leur examen est actuellement en cours.