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Les avancées dans le cadre de la réforme de la fonction publique locale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 122 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 22/11/2022
    • de DI MATTIA Michel
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Les communes rencontrent actuellement des difficultés majeures à recruter du personnel, notamment à cause de la rigidité du RGB. La réforme de ce dernier, annoncée pour fin 2023, est discutée dans le cadre de l'accord sur la convention sectorielle avec les pouvoirs locaux. Monsieur le Ministre avait annoncé la constitution d'un groupe de travail, en collaboration avec les syndicats, pour plancher sur l'attractivité, l'accessibilité à l'emploi pour tous, la valorisation des compétences, l'évolution de carrière et la motivation du personnel.

    Ces priorités devaient être analysées en partant des difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux dans la gestion des ressources humaines. Ce groupe devra aussi déterminer les dispositions qui nécessiteront, le cas échéant, un cadre réglementaire contraignant.

    Dans le cadre de l'objectif déclaré de voir cette révision du cadre aboutir pour fin 2023, peut-il partager avec nous son évaluation de l'état d'avancement des travaux ?

    Dans l'attente de la réforme, quels sont les moyens que le gouvernement entend dégager en faveur de la valorisation des compétences et des formations adéquates pour l'attractivité des perspectives de carrière ?

    En fonction de ses objectifs annoncés, peut-il nous expliquer dans quelle mesure les moyens nécessaires pour favoriser l'accès à l'emploi ouvert, sur base de compétences mobilisables objectivées, rencontrent-ils les besoins des pouvoirs locaux notamment dans les métiers en pénurie ?
  • Réponse du 16/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Un groupe de travail du Comité C a été mis sur pied et ses travaux ont débuté en mai 2022.

    Il est composé des techniciens de l’autorité (SPW IAS, CRAC, CRF, UVCW, Fédération des CPAS, APW et Santhea), des représentants des Ministres du Gouvernement wallon et des représentants des organisations syndicales.

    Afin de structurer les travaux d’ici la fin de la législature, une méthodologie de travail a été définie.

    Dans un premier temps, il a été décidé de dresser une série de constats en matière de fonction publique locale, d’identifier les freins et les difficultés vécues aujourd’hui sur le terrain, qui mettent à mal l’attractivité et empêchent la mise en œuvre d’une GRH optimale et professionnalisée.

    Pour ce faire, différents acteurs de terrain ont été auditionnés au sein du groupe de travail :
    * Les Fédérations des grades légaux communaux, de CPAS et provinciaux qui, en tant que chefs du personnel, sont en mesure d’identifier les problèmes concrets au niveau du recrutement et dans la gestion des carrières des agents et des membres du personnel ;
    * Le SPW IAS qui, dans le cadre de l’exercice de la tutelle ou de son rôle de conseil, a depuis plusieurs années, dressé toute une série de difficultés en matière de fonction publique locale ;
    * Les organisations syndicales, proches des travailleurs et sensibilisées aux difficultés vécues par le personnel des administrations locales.

    Sur base des constats, le groupe de travail a élaboré un plan d’actions dont les travaux seront finalisés à la fin du mois.
    Il s’agit d’une feuille de route qui guidera les discussions durant toute l’année 2023.
    Le contexte budgétaire ne permet pas de revaloriser l’entièreté des échelles barémiques mais le plan d’action fixe des objectifs réalistes et ambitieux qui vont permettre de donner des perspectives de carrière à l’ensemble des travailleurs et tenter d’améliorer notamment l’attractivité, l’accessibilité à l’emploi et la valorisation des compétences.
    Une note d’orientation reprenant les constats et le plan d’actions sera soumise à mes partenaires du Gouvernement wallon en janvier 2023.
    Ces travaux poursuivent donc leur cours. Il est aisé de comprendre que je ne puis en dévoiler davantage aujourd’hui.