La terminologie utilisée par le Service public de Wallonie (SPW) Finances dans les avertissements-extraits de rôle

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 78 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/11/2022

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La fiscalité relative au précompte immobilier est plutôt hybride puisqu'elle a comme base légale le code des impôts sur le revenu de 1992, mais l'enrôlement est, quant à lui, assuré par la Région wallonne depuis 2021.
  
  Depuis quelques années, les contribuables wallons reçoivent dans leur avertissement-extrait de rôle le détail de leur imposition. Cependant, il apparaît que la terminologie appliquée manque de clarté et prête à confusion dans le chef de nombreux contribuables. En effet, pour qualifier certains biens soumis au précompte immobilier, la sémantique employée peut être sujette à interprétation au regard des exemples suivants : « entité privative », « maison de commerce »…
  
  Il conviendrait donc de définir avec davantage de précision la base imposable au précompte immobilier avec pour finalité une meilleure acceptation de l'impôt par les contribuables.
  
  Considérant que la Région wallonne est compétente pour l'enrôlement du précompte immobilier, mais qu'elle hérite d'une terminologie relevant de la compétence du niveau fédéral, ne serait-il pas judicieux d'entreprendre un travail de concertation avec le Ministre fédéral en charge des Finances afin de clarifier le vocable utilisé ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà initié une telle démarche ?

• Réponse du 11/01/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  La reprise du service de l’impôt en 2021 par la Région wallonne s’est accompagnée de diverses améliorations visant à apporter une information plus claire et détaillée à l’intention des citoyens wallons soumis à la taxation au précompte immobilier. Les avertissements-extraits de rôles (ci-après AER) sont ainsi bien plus détaillés qu’auparavant à la faveur de ceux-ci.
  
  Concernant plus spécifiquement la terminologie relative à la nature des biens immobiliers dans le cadre de l’AER, il s’agit clairement d’une information déterminée et transmise par l’Administration générale de la documentation patrimoniale (ci-après AGDP) du Service public fédéral des Finances. La fixation du revenu cadastral (ci-après RC) ainsi que, par extension, la tenue de la documentation patrimoniale sont restées de compétence strictement fédérale qui effectue notamment une classification des biens immobiliers selon des critères propres. Les services régionaux n’ont pas de prise directe sur ces éléments et ne peuvent en aucun cas les modifier.
  
  Chaque redevable peut néanmoins, s’il est interpellé ou s’estime lésé par l’une de ces appellations d’un point de vue fiscal, intervenir auprès de l’AGDP afin de demander une révision de la situation. Cependant, s’il n’y a pas d’impact au niveau de la fixation du RC (et l’utilisation d’une terminologie fiscale estimée par le redevable insuffisamment claire n’exercera aucune influence sur la fiscalité ni sur la nature du bien au niveau urbanistique), il est fort probable que l’administration fiscale fédérale ne donne pas suite à la requête.
  
  Enfin et au vu des éléments qui précèdent, il n’est donc effectivement pas dans les compétences de la Région d’intervenir dans les aspects sémantiques des bases imposables au précompte immobilier, et il n’est pas dans mes intentions d’interpeller le Ministre fédéral des Finances sur le sujet. Par ailleurs, ni mon administration ni mes services n’ont déjà été interpellés sur le sujet qui ne semble poser aucun problème réel.